La jurisprudences de France - page 147787

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - CONDITION - RISQUE D'EVICTION AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; LA NULLITE RESULTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST COUVERTE LORSQUE AVANT TOUTE ACTION EN NULLITE L'ACHETEUR A VU DISPARAITRE LE RISQUE D'EVICTION ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JANVIER 1958, NAUD A PROMIS DE CEDER A SIMON POUR LE PRIX DE 10000000 FRANCS, DONT 7000000 FRANCS SERAIENT PAYES COMPTANT LES 2100 PARTS DE LA SARL CENTRAL GARAGE ; QUE LE 30 AVRIL 1958, SIMON A VERSE LA SOMME DE 7000000...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION ;... SUR LE 1ER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS...

SUSPICION LEGITIME - CAS - REFUS SYSTEMATIQUE D'AUDIENCE - SIMPLE ALLEGATION ; N'EST PAS FONDEE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME D'UN... VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE GRATIANT, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, ENSEMBLE L'ARRET PRODUIT ET COPIE PAR LADITE REQUETE ET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 6 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QU'A LA SUITE DU DISCOURS PAR LUI PRONONCE LE 25 MARS 1961, EN SA QUALITE DE MAIRE DE LAMENTIN, AUX OBSEQUES DES VICTIMES DE TROUBLES AYANT ENTRAINE L'INTERVENTION DU SERVICE D'ORDRE, IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 18...

1° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ALIENATION PARTIELLE - ALIENATION DE L'ESSENTIEL ; 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LIMODIN, FERMIER, A PAYER A LA COMPAGNIE LA FRANCE LE MONTANT D'UNE PRIME ECHUE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE PAR SON PREDECESSEUR FLEUREAU, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DE CE CONTRAT LUI AVAIT ETE TRANSFERE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CERTAINS BIENS FAISANT L'OBJET DE...

SUCCESSION - PARTAGE - AUTRE INDIVISION - REUNION EN UN SEUL PARTAGE NON ; CHAQUE HERITIER, DANS UNE SUCCESSION OUVERTE, EST APPELE A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHAQUE HERITIER DANS UNE SUCCESSION OUVERTE EST APPELE A RECUEILLIR UNE PART DES BIENS QUI LA COMPOSENT ET QU'IL EN EST SAISI DE PLEIN DROIT, QUE SI LES HERITIERS SONT EN OUTRE CO-PROPRIETAIRES D'UN BIEN POUR L'AVOIR ACQUIS EN COMMUN CHACUN D'EUX A DROIT A UNE PART DE CHACUNE DES INDIVISIONS ET NON PAS A UNE QUOTITE DANS LA MASSE COMPOSEE DES DEUX INDIVISIONS CONFONDUES, QU'ON NE SAURAIT REUNIR LES BIENS DANS UN SEUL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 MODIFIANT LES ARTICLES 82, 141 ET 142 DU CODE DE Y... CIVILE, N'A PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Y..., SUPPRIME PAR CE DECRET, ET NE COMPORTE PAS LES QUALITES EGALEMENT SUPPRIMEES PAR LE MEME DECRET. ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PEIN DROIT - EXONERATION - ACTE DE SAUVETAGE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - DEMANDE EN JUSTICE ; LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 AVRIL 1959 QU'EN 1952, LE COMTE D'ORNANO AGISSANT COMME AUTEUR ET EDITEUR, A CONFIE L'IMPRESSION DE L'UNE DE SES OEUVRES A LA SOCIETE L'IMPRIMERIE JEMMAPES ; QU'APRES MISE EN VENTE, DES MALFACONS SE REVELERENT DANS UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET QUE D'ORNANO, IMPUTANT A CES MALFACONS L'INSUCCES ET LA MEVENTE DE L'OUVRAGE, A ASSIGNE L'IMPRIMEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL...

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONTROLE DU BUREAU VERITAS - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION ERRONEE - RESPONSABILITE ; UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE A MOTEUR D'ARCACHON EN ABREGE SAPMA A, A LA DATE DU 26 SEPTEMBRE 1947, ACQUIS D'UN SIEUR Y..., ARMATEUR A LORIENT, LE CHALUTIER JEAN-DE-LA-LUNE, SUR LE VU D'UN RAPPORT DE L'EXPERT DU BUREAU VERITAS DE BREST, MENTIONNANT QUE CE NAVIRE ETAIT MUNI D'UN MOTEUR DE 400 CV ; BIEN QU'IL FUT ETABLI QUE LE MOTEUR DONT S'AGIT NE COMPORTAIT QU'UNE PUISSANCE DE 250 CV ; ATTENDU QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR NERVI ET APPARTENANT A CARTIER ET LE SCOOTER PILOTE PAR X..., SUR LA PLACE ARRIERE DUQUEL SE TROUVAIT SON EPOUSE, NEE GUIGUE, ET QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES : QU'ILS ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR...