La jurisprudences de France - page 147786

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME B... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORAN, 12 JUILLET 1959 DONNE CONGE A SA LOCATAIRE DAME Z... A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE APPRECIABLE DANS LES LIEUX LOUES ; ALORS D'UNE PART, QUE, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959 EMANANT DU PREFET DU GARD DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION D'UN...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS POUR CAUSE D'ALIGNEMENT - EXPROPRIATION - DELAI ; EST IRRECEVABLE FAUTE DE VISER UN DES CAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEUX ARRETES MINISTERIELS, L'UN EN DATE DU 2 JUILLET 1953, APPROUVANT ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE THIONVILLE, L'AUTRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1954, DECLARANT L'URGENCE DE LA REALISATION DE CE PROJET, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE : 12 AVRIL 1957 A PRONONCE AU PROFIT DU MRL, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN A BATIR DE 5 A 33 CA, APPARTENANT A CLEMENT, APRES QUE LE...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - PORTEE - ACQUIESCEMENT AUX... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 24 JUIN 1959, ET DES PRODUCTIONS, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, DE DAME NEVEU ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, SUPPRIME LA PENSION MENSUELLE DE 50000 FRANCS ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CONFIRMEE SUR CE POINT, PAR UN PRECEDENT ARRET, ORDONNE UNE ENQUETE...

1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECEPISSE D'UNE...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RECLAMATION - DELAI ; EN VERTU DES ARTICLES 9, 10 ET 79 DU DECRET DU 3... JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 62 / 60 003 ET 62 / 60 004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9, 10 ET 79 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 11 AVRIL 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES SUS-VISES DU PREMIER DE CES TEXTES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES AUTRES QUE CELLES QUI ONT EU LIEU ENTRE LE 15 ET...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - GARANTIE - APPEL EN GARANTIE PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ; AUX TERMES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 : TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBERA SERA CONDAMNEE AUX DEPENS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST LA SUCCOMBANCE DE LA PARTIE QUI DETERMINE SA CONDAMNATION AUX DEPENS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CAMP DE...

REGLEMENT DE JUGES - CAS - CONNEXITE - TRIBUNAUX DIFFERENTS - FAILLITE - SOCIETE ETRANGERE - ABSENCE D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL EN FRANCE ;... VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES PRESENTEE PAR GERMAIN ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE SAO PAULO RIO GRANDE, SOCIETE ANONYME BRESILIENNE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A RIO DE JANEIRO, ENSEMBLE LES PIECES PRODUITES ; VU L'ARRET DE SOIT COMMUNIQUE RENDU SUR CETTE REQUETE LE 19 MAI 1960 ET LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DUDIT ARRET ; VU L'ARTICLE 363 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU, D'UNE PART, QU'A LA REQUETE DE BONNAUD...

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE - SUBSTITUTION DE LA... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUI MET A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE SEULE, LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QUI PEUVENT ETRE DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST LA CAISSE REGIONALE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'ASSIGNER BRETON EN 1955 AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA VICTIME ; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - AVENANT - NECESSITE - PORTEE ; SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXIGE, DANS UN BUT PROBATOIRE, QUE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT CAUSE LE 6 DECEMBRE 1957 PAR THOMAS, CONDUISANT SA VOITURE SIMCA COMETE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AU MOTIF QU'EN JUILLET PRECEDENT, CETTE VOITURE DEVANT ETRE IMMOBILISEE POUR PLUSIEURS MOIS PAR DES REPARATIONS, IL AVAIT FAIT TRANSFERER LA GARANTIE DE L'ASSURANCE SUR UNE VOITURE RENAULT FREGATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...