La jurisprudences de France - page 147772

DROIT MARITIME - NAVIRE - CONTROLE DU BUREAU VERITAS - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION ERRONEE - RESPONSABILITE ; UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ARMEMENT A LA PECHE A MOTEUR D'ARCACHON EN ABREGE SAPMA A, A LA DATE DU 26 SEPTEMBRE 1947, ACQUIS D'UN SIEUR Y..., ARMATEUR A LORIENT, LE CHALUTIER JEAN-DE-LA-LUNE, SUR LE VU D'UN RAPPORT DE L'EXPERT DU BUREAU VERITAS DE BREST, MENTIONNANT QUE CE NAVIRE ETAIT MUNI D'UN MOTEUR DE 400 CV ; BIEN QU'IL FUT ETABLI QUE LE MOTEUR DONT S'AGIT NE COMPORTAIT QU'UNE PUISSANCE DE 250 CV ; ATTENDU QUE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR NERVI ET APPARTENANT A CARTIER ET LE SCOOTER PILOTE PAR X..., SUR LA PLACE ARRIERE DUQUEL SE TROUVAIT SON EPOUSE, NEE GUIGUE, ET QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES : QU'ILS ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CARTIER EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT DES ETUDES A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF DE SON ENFANT MINEUR, EN ADMETTANT, PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, QUE LA RESIDENCE DE L'ENFANT, BIEN QU'ELLE POURSUIVIT SES ETUDES A L'ETRANGER, N'AVAIT PAS ETE TRANSFEREE HORS DE FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND OBSERVE QUE L'INTERESSEE, QUI NE DEVAIT SEJOURNER A L'ETRANGER QUE PENDANT LA DUREE D'UNE ANNEE SCOLAIRE, N'AVAIT PAS...

1° DONATION-PARTAGE - NULLITE - LOI APPPLICABLE - PARTAGE CONJONCTIF - DECES DU SURVIVANT POSTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE -... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 12 706 ET 60 12 232 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 12 232 ; ATTENDU QUE D..., VEUF DE FRANCOISE B..., ET LEUR FILS FRANCOIS ONT ASSIGNE C..., VEUF DE MARIE-JEANNE B... ET LEURS FILLE ET GENDRE, LES EPOUX A... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEURS AUTEURS LES EPOUX B... ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACTE PASSE LE 14 MAI 1928 ENTRE CEUX-CI ET LES EPOUX C... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PARTAGE D'ASCENDANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES ; BIEN QU'UN DOCUMENT N'AIT PAS ETE EXPRESSEMENT VISE DANS LES CONCLUSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET I0FIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUSSERT A VERSER AU GARAGISTE MONTIGAUD LA SOMME DE 170000 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DE FACTURES DEMEUREES IMPAYEES, EN FAISANT ETAT D'OFFICE, D'UN PRETENDU AVEU DE DUSSERT CONTENU DANS UNE LETTRE DU 15 OCTOBRE 1954, ALORS QUE LA COUR, TENUE DE JUGER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT D'OFFICE INTRODUIRE DANS LE P0OCES DES ELEMENTS...

SEPARATION DES POUVOIRS - HOPITAL-HOSPICE - MEDECIN - RESPONSABILITE - FAUTE DE SERVICE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE ; LES JURIDICTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR UN MEDECIN DES HOPITAUX A RAISON D'UNE FAUTE MEDICALE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SAUF LORSQUE CETTE FAUTE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DETACHABLE DU SERVICE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BADELON, CHIRURGIEN DE L'HOPITAL DE LA SEYNE-SUR-MER, POUR...

1° CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE SUPPLEMENTAIRE - DEPOT - DELAI ; 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT... SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 8 DECEMBRE 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 27 OCTOBRE 1958, Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 8 MARS 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 208, 212, 214 ET 311 DU...

1° DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - DEFENSE A L'ACTION - MARI ALLEGUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER VULLIEZ A VERSER A DAME Y..., SON ANCIENNE EPOUSE, LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE VULLIEZ, QUI N'AVAIT PAS FORME DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, NE SAURAIT, EN INVOQUANT DE PRETENDUS TORTS A L'ENCONTRE DE CELLE-CI, AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, ROUVRIR RETROSPECTIVEMENT UN DEBAT DEFINITIVEMENT CLOS, QUE, D'AILLEURS...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT D'Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RAPPORTES A LA CHARGE DE SON...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 306 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QU'ILS DOIVENT STATUER DANS LES TERMES FIXES PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT L'AYANT DEBOUTEE DE SON ACTION EN DIVORCE, AVAIT, PAR CONCLUSIONS DU 17 JANVIER 1961, SOLLICITE DES JUGES DU SECOND...