La jurisprudences de France - page 147771

1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RECOURS DE LA CAISSE REGIONALE - SUBSTITUTION DE LA... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUI MET A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE SEULE, LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QUI PEUVENT ETRE DUES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST LA CAISSE REGIONALE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'ASSIGNER BRETON EN 1955 AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT DU VERSER A LA VICTIME ; QUE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - AVENANT - NECESSITE - PORTEE ; SI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EXIGE, DANS UN BUT PROBATOIRE, QUE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT CAUSE LE 6 DECEMBRE 1957 PAR THOMAS, CONDUISANT SA VOITURE SIMCA COMETE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, AU MOTIF QU'EN JUILLET PRECEDENT, CETTE VOITURE DEVANT ETRE IMMOBILISEE POUR PLUSIEURS MOIS PAR DES REPARATIONS, IL AVAIT FAIT TRANSFERER LA GARANTIE DE L'ASSURANCE SUR UNE VOITURE RENAULT FREGATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - CONDITION - RISQUE D'EVICTION AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION ; LA NULLITE RESULTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST COUVERTE LORSQUE AVANT TOUTE ACTION EN NULLITE L'ACHETEUR A VU DISPARAITRE LE RISQUE D'EVICTION ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 JANVIER 1958, NAUD A PROMIS DE CEDER A SIMON POUR LE PRIX DE 10000000 FRANCS, DONT 7000000 FRANCS SERAIENT PAYES COMPTANT LES 2100 PARTS DE LA SARL CENTRAL GARAGE ; QUE LE 30 AVRIL 1958, SIMON A VERSE LA SOMME DE 7000000...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE - DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION ;... SUR LE 1ER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES JUGEMENTS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE ; QU'IL N'EN RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AINSI AVOIR ETE MECONNUES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS...

SUSPICION LEGITIME - CAS - REFUS SYSTEMATIQUE D'AUDIENCE - SIMPLE ALLEGATION ; N'EST PAS FONDEE UNE REQUETE EN SUSPICION LEGITIME D'UN... VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE AU NOM DE GRATIANT, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, ENSEMBLE L'ARRET PRODUIT ET COPIE PAR LADITE REQUETE ET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 6 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LE REQUERANT EXPOSE QU'A LA SUITE DU DISCOURS PAR LUI PRONONCE LE 25 MARS 1961, EN SA QUALITE DE MAIRE DE LAMENTIN, AUX OBSEQUES DES VICTIMES DE TROUBLES AYANT ENTRAINE L'INTERVENTION DU SERVICE D'ORDRE, IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT RENDU LE 18...

1° ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ALIENATION PARTIELLE - ALIENATION DE L'ESSENTIEL ; 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LIMODIN, FERMIER, A PAYER A LA COMPAGNIE LA FRANCE LE MONTANT D'UNE PRIME ECHUE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE PAR SON PREDECESSEUR FLEUREAU, AU MOTIF QUE LE BENEFICE DE CE CONTRAT LUI AVAIT ETE TRANSFERE D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CERTAINS BIENS FAISANT L'OBJET DE...

SUCCESSION - PARTAGE - AUTRE INDIVISION - REUNION EN UN SEUL PARTAGE NON ; CHAQUE HERITIER, DANS UNE SUCCESSION OUVERTE, EST APPELE A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHAQUE HERITIER DANS UNE SUCCESSION OUVERTE EST APPELE A RECUEILLIR UNE PART DES BIENS QUI LA COMPOSENT ET QU'IL EN EST SAISI DE PLEIN DROIT, QUE SI LES HERITIERS SONT EN OUTRE CO-PROPRIETAIRES D'UN BIEN POUR L'AVOIR ACQUIS EN COMMUN CHACUN D'EUX A DROIT A UNE PART DE CHACUNE DES INDIVISIONS ET NON PAS A UNE QUOTITE DANS LA MASSE COMPOSEE DES DEUX INDIVISIONS CONFONDUES, QU'ON NE SAURAIT REUNIR LES BIENS DANS UN SEUL...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 MODIFIANT LES ARTICLES 82, 141 ET 142 DU CODE DE Y... CIVILE, N'A PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Y..., SUPPRIME PAR CE DECRET, ET NE COMPORTE PAS LES QUALITES EGALEMENT SUPPRIMEES PAR LE MEME DECRET. ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, AUX TERMES DUQUEL CELUI-CI NE SERA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PEIN DROIT - EXONERATION - ACTE DE SAUVETAGE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS...

CONVENTION - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - DEMANDE EN JUSTICE ; LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 AVRIL 1959 QU'EN 1952, LE COMTE D'ORNANO AGISSANT COMME AUTEUR ET EDITEUR, A CONFIE L'IMPRESSION DE L'UNE DE SES OEUVRES A LA SOCIETE L'IMPRIMERIE JEMMAPES ; QU'APRES MISE EN VENTE, DES MALFACONS SE REVELERENT DANS UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES ET QUE D'ORNANO, IMPUTANT A CES MALFACONS L'INSUCCES ET LA MEVENTE DE L'OUVRAGE, A ASSIGNE L'IMPRIMEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL...