La jurisprudences de France - page 147766

SOLIDARITE - CAS - SUCCESSION - DETTE HEREDITAIRE - HERITIERS DE LA CAUTION ; NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGEMENT QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 15 MAI 1956 LES EPOUX Z... ONT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE LA SOMME DE 350000 FRANCS A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1956 AU PROFIT DE A..., QU'Y... AVAIT APPOSE AU BAS DE L'ACTE LA MENTION : BON POUR AVAL SUIVI DE SA SIGNATURE, QUE A... A CEDE CETTE CREANCE LE 30 AVRIL 1958 A DEMOISELLE X... QUI, LE 4 NOVEMBRE 1960, A ASSIGNE EN PAYEMENT LES CONSORTS Y..., B... DE LA CAUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

CODE DE LA ROUTE - CHANGEMENT DE DIRECTION - OBLIGATION D'AVERTIR - ROUTE FAISANT UNE COURBE ACCENTUEE SUR LA GAUCHE - EMBRANCHEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 30 AVRIL 1956, DALMASSO SUIVAIT, A BICYCLETTE, TENANT CORRECTEMENT LA DROITE, LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION VENANT DE CANNES EN ALLANT SUR GRASSE, LORSQUE DANS UNE COURBE ACCENTUEE IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SOLIGNY, QUI VENAIT DERRIERE LUI ET VOULAIT EMPRUNTER UNE VOIE LATERALE SITUEE SUR SA DROITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE...

FAUX-INCIDENT CIVIL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES TRIBUNAUX ; C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES DOCUMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... ETAIT APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE VEUVE DE RIQUET DE CARAMAN CHIMAY, SA MERE, INTIMEE, AVAIT NOMME UN CONSEIL JUDICIAIRE A LADITE DAME DE C... ; QUE CELLE-CI, EN INSTANCE D'APPEL, S'ETAIT INSCRITE EN FAUX CONTRE LE PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE B... AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ; QUE LA DEMANDERESSE A L'INCIDENT AVAIT ARTICULE QUE DEMOISELLE X...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - VEHICULE - MATERIEL TOMBE DE CE VEHICULE ;... ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 NOVEMBRE 1955, DORVAL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED ET SERIEUSEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE L'ENTREPRISE CABAGNO AU MOTIF QUE SI DORVAL AVAIT AU DEBUT VARIE DANS SES DECLARATIONS, IL A ETE ETABLI QU'IL AVAIT ETE HEURTE PAR LE MATERIEL DETACHE DU CAMION CABAGNO, ET QU'AUCUN AUTRE VEHICULE N'AURAIT PU PRODUIRE LE DOMMAGE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE APPARTENANT A UNE SOCIETE - ACCIDENT CAUSE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, FUT RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FEA, GERANT DU CONSORTIUM OLEICOLE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE ; QUE SON FILS, JOSEPH X... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE FEA ET SON ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSORTIUM OLEICOLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE INCOMPTENT RATIONE MATERIAE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - FORME - INTERVENANT AYANT AGI PAR VOIE DE CITATION - PORTEE ; 1° LE FAIT POUR LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 339 A 341 ET 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES REGLES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES ; DENATURATION DES ACTES DE LA PROCEDURE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS, EQUIVALENTE A L'ABSENCE DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE HENRI DE A... FIGURAIT A BON...

1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE CE CONTRAT - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DAME Y..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A CITE SON DIRECTEUR DEVANT LA DIRECTION PRUD'HOMALE, A LA FOIS, POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE CONFIANT LE VOLANT A UN TIERS ; LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAMIONNETTE APPARTENANT A GAULT ET LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A QUINTARD, CONDUITE PAR GAULTIER, ETANT ENTREES EN COLLISION, QUINTARD FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, GAULT ET GAULTIER FURENT RECONNUS COUPABLES DE CE DELIT PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE QUINTARD CONTRE GAULT, DECIDA QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - ACTION CONTRE UN LOCATAIRE NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 46 A 50 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN SUR UNE INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE, D'AVOIR VALIDE LE CONGE A ELLE NOTIFIE ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION POUR LA FIN DE L'ANNEE - EMPLOYEUR N'AYANT ADMIS QU'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PUBLICITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'AFFICHAGE RESERVE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE A LA DAME LEVI DU A... FAIT QU'ELLE AVAIT OFFERT A CELLE-CI DE LUI PAYER UN...