La jurisprudences de France - page 147765

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES NULS - PAYEMENT - DETTE NON ECHUE - FACTURE ANTERIEURE A LA CESSATION DES PAYEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REPRESENTATION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION RIMEX AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 12 AOUT 1954 ET UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1954 AYANT REPORTE AU 12 MAI 1954, LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE A ASSIGNE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE PANTIN POUR VOIR RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME DE 5290000 FRANCS OU 2645000 FRANCS CFA, MONTANT D'UN EFFET VIRE AU COMPTE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON REPRODUIT DANS LE DISPOSITIF ; MANQUE EN FAIT LE MOYEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1959, LA DAME RIFF LOCATAIRE A PARIS DE LOCAUX A DESTINATION COMMERCIALE, EN VERTU D'UN BAIL DU 9 MARS 1947, A RECU LE 1ER JUIN 1956 DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE, UN CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1957, INVOQUANT : DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES QU'IL SE RESERVAIT DE DEVELOPPER EN TEMPS ET LIEU, ET NOTAMMENT POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA DAME RIFF D'UNE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - PLAINTE CONTRE LE BAILLEUR... ATTENDU QUE PAOLI, OCCUPANT LEGAL D'UNE VILLA A CALUIRE ET CUIRE RHONE, A LUI DONNEE EN LOCATION PAR SON PROPRIETAIRE, MARTIN, A ASSIGNE CE DERNIER POUR FAIRE JUGER QUE LE LOYER, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, APRES ABATTEMENT SUR LES CHIFFRES RESULTANT D'UN DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR EXPERT AU COURS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE, DEVAIT ETRE RECONSIDERE, L'EXPERT, SELON PAOLI, S'ETANT TROMPE DANS SES CALCULS ; QUE LE PROPRIETAIRE, DE SON...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DANS LES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE LOCAL OCCUPE PAR UN AGENT D'ASSURANCES N'EST COMMERCIAL QUE LORSQUE CET AGENT EXERCE, EN FAIT, DANS LES LIEUX LA PROFESSION COMMERCIALE DE COURTIER D'ASSURANCES ; QUE, NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, UN AGENT D'ASSURANCES LOCATAIRE D'UN...

CONVENTION - OBJET - INTERETS PECUNIAIRES DERIVANT DE L'ETAT DES PERSONNES - VALIDITE - SUCCESSION - PART FAITE A UN ENFANT NATUREL NON... SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORMEE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR DAME HONORINE MARIE FELICIE CERAN JERUSALEMY, EPOUSE DE LOUIS L..., ET CE DERNIER, DAME IRMINIE MADELEINE Z... I..., EPOUSE DE CHARLES E..., ET CE DERNIER, MARCEL ET MARC Z... I..., D... IRENE REGINA ET HENRIETTE Z... I... ET DAME EMILIA O..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE CAROLINE Z... I... ; ATTENDU QU'UNE PARTIE EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION, AU SOUTIEN D'UN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE F..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE INSTANCE ET UN APPEL INTRODUITS ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1949, DE N'AVOIR FAIT L'OBJET DE QUALITES, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST IMPERATIVEMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - CONGE SIGNIFIE A LA SUITE D'UNE INSTANCE INTENTEE PAR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE PAR EUX EXERCEE EN VUE DE LOGER LEUR FAMILLE, AUX MOTIFS QUE CETTE DEMANDE CONSTITUERAIT UNE RIPOSTE AUX REPRESAILLES A L'ACTION DES LOCATAIRES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ET QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT...

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX ; 1° EST... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENETIERE ETAIT TITULAIRE DANS L'IMMEUBLE DE VEUVE COGORDAN A SAINT-RAPHAEL POUR NON EXERCICE DE LA PROFESSION EN VUE DE LAQUELLE LA LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX, CEUX-CI RESTANT INHABITES ET LAISSES A L'ABANDON PAR BENETIERE ; QU'EN OUTRE, POUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA PROPRIETAIRE DU FAIT DES AGISSEMENTS ET DE LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE BENETIERE, CE DERNIER A ETE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UNE OPERATION ; IL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, REPROCHANT AU DOCTEUR Y... D'AVOIR, DE NOVEMBRE 1956 A JANVIER 1957, PRATIQUE SUR SA PERSONNE PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES, AYANT ENTRAINE, SELON ELLE, DES RESULTATS DESASTREUX, LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE CE PRATICIEN, AINSI QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, SON ASSUREUR, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR CETTE DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PRET DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR ; LA REMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE VENDREDI 22 JUILLET 1949, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS AVAIT MIS UN CAMION LUI APPARTENANT ET CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR VINCENT A LA DISPOSITION DE SON CHEF DE CHANTIER LOUIS X... POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE FAIRE TRANSPORTER A NOISY-LE-GRAND DES MOELLONS QU'IL SE PROPOSAIT D'UTILISER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON PERSONNELLE ; QUE LE TRANSPORT N'ETANT PAS SUFFISAMMENT AVANCE ET LE CAMION...