La jurisprudences de France - page 147762

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ASSURE FACULTATIF - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION ; L'AGRICULTEUR QUI S'ASSURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, QUI A ACCORDE A LA VEUVE JAULET, DONT LE MARI, AGRICULTEUR A LOZAY ET ASSURE VOLONTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, FUT VICTIME, LE 4 AOUT 1958, ALORS QU'IL FAUCHAIT UN CHAMP, D'UN ACCIDENT MORTEL AU COURS DUQUEL IL ROULA SOUS SA FAUCHEUSE ATTELEE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS LEGALES EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, ET CE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 2 MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR BASSIGNANI A SA LOCATAIRE VEUVE X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE, A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE UCLAF, QUE SON ASSURE BUATHIER N'ETAIT PAS DECEDE LE 14 DECEMBRE 1957 DES SUITES DE SA MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUE CES PRESOMPTIONS D'IMPUTABILITE DE LA MALADIE AU TRAVAIL, DES LORS QUE L'INTERESSE A ETE EXPOSE DE MANIERE HABITUELLE A...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE ; UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI, A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1954, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT CONCEDE UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50 % A X..., FACTEUR AUXILIAIRE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1948, DU FAIT D'UN SIEUR Y... ET AYANT DU SUBIR EN 1962 L'ABLATION D'UN ANGIOME CEREBRAL QUI FUT CONSIDERE COMME PROVOQUE PAR LE TRAUMATISME CRANIEN SUBI LORS DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET LA MEME ADMINISTRATION AYANT CRU POUVOIR, LE 19...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; UNE CAISSE DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BEGNA, OUVRIER MACON, A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1948 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'APRES OPERATION D'UNE HERNIE DISCALE, LA DATE DE LA CONSOLIDATION A ETE FIXEE AU 30 MARS 1949 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE SON ETAT S'EST AGGRAVE D'UNE MANIERE TELLE QU'IL S'EST TROUVE DANS UNE SITUATION D'INCAPACITE TOTALE A COMPTER DU 12 SEPTEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE IL A ETE A NOUVEAU HOSPITALISE POUR SUBIR FINALEMENT UNE DEUXIEME OPERATION LE 26 JANVIER...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DELIT AMNISTIE - ADULTERE ; IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE D'X..., COMPTE TENU D'UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE DE LA FEMME POUR ADULTERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI INVOQUAIENT L'EFFET DE L'AMNISTIE SUR CETTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE ENONCE QUE LE MARI RAPPORTAIT LA PREUVE QUE, S'ETANT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LORS D'UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE SA FEMME POUR ADULTERE, IL AVAIT...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ELEMENTS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE ; QUE, SANS DENATURER AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT ACHETE UN APPARTEMENT A ... LE 16 NOVEMBRE 1954, DELIVRERENT CONGE A JACOTTET, LOCATAIRE, LE 11 MARS 1959, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LA REPRISE POUR LEUR PROPRE COMPTE ET QUE LA COUR D'APPEL PAR ARRET CONFIRMATIF DU 23 DECEMBRE 1960 AUTORISA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - CONVENTION DES PARTIES - NECESSITE ; LES JUGES DU FOND NE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IBANES ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BIANCHETTI ET CIE EN 1937, NOMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF EN 1948 A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN 1958 EN PAYEMENT D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE LUI AVAIT PLUS ETE VERSE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1951, DATE A LAQUELLE A ETE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - MENTION QUE LA DELIBERATION A ETE PRISE A LA MAJORITE ABSOLUE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX CE QUI NE PERMET PAS DE DETERMINER SI CETTE EXPRESSION VISE LA MAJORITE ABSOLUE PRESCRITE PAR LA LOI OU LA MAJORITE RELATIVE, AUQUEL CAS LA DECISION SERAIT NULLE DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE EFFECTIVEMENT QUE LES DELIBERATIONS DU BUREAU DE JUGEMENT SONT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES PRESENTS, IL N'EXIGE NULLEMENT QU'IL EN...