La jurisprudences de France - page 147758

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE SECOND MOYEN ADDITIONNEL PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS NEANMOINS COMPORTER LES QUALITES DONT LA REDACTION, LA SIGNIFICATION ET LE REGLEMENT ETAIENT PRESCRITS PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE L'INSTANCE D'APPEL N'ETANT QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - DOUBLE SIGNALISATION VISUELLE ET SONORE - AUTOMOBILISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... ET UN AUTORAIL, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : QUE, PARMI LES HUIT PASSAGERS SE TROUVANT DANS LE VEHICULE DE Z..., DEUX, DONT ANNE-MARIE, FILLE DE CE DERNIER, FURENT TUEES ET QUE LES SIX AUTRES AINSI QUE LE CONDUCTEUR FURENT BLESSES ; QUE DES DEGATS...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - DEPASSEMENT - PRIORITAIRE SE RABATTANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HEYNDRICK, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, APRES AVOIR DEPASSE UN AUTRE VEHICULE, HEURTA L'ARRIERE DE LA VOITURE DE X..., QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACHEVAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE ; QUE SHERLYNCK ET SON EPOUSE FURENT BLESSES ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX VEHICULES ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE...

1° APPEL - INFIRMATION - EXECUTION - INFIRMATION D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ; 1° LES JUGES D'APPEL QUI REFORMENT UNE DECISION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, SAISIE D'UNE DECISION DE SURSIS A STATUER QU'ELLE A REFORMEE D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE, PAR SUITE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES SUR LE FOND, ELLE SE SERAIT TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET QUE PAR SUITE, IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU A RENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SIMPLEMENT DECIDE DE SURSEOIR...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRIERES, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, DANS UNE LOCALITE, HEURTA ET BLESSA, AU COURS DU DEPASSEMENT D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, LE JEUNE BEAUVALLET, AGE DE 2 ANS 1 / 2 QUI, SORTI EN COURANT D'UNE MAISON SITUEE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE, TRAVERSAIT LA ROUTE POUR REJOINDRE LA DAME X... A QUI SES PARENTS L'AVAIT CONFIE ; QUE VEYRIERES A ETE ASSIGNE PAR LE PERE DE L'ENFANT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BANQUE - CHEQUE - CHEQUE A L'ORDRE D'EPOUX - CREDIT PORTE AU COMPTE PERSONNEL DE L'UN DEUX ; 1° EN L'ETAT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1953, ARDITI A ACQUIS DES EPOUX Y..., UN FONDS DE COMMERCE ; QU'EN EXECUTION DE CET ACTE L'ACHETEUR EFFECTUAIT DIVERS VERSEMENTS DONT L'UN, LE 29 JUILLET 1954, EN UN CHEQUE BARRE DE 500000 FRANCS A L'ORDRE DES EPOUX X... ; QUE CE CHEQUE FUT REMIS PAR DAME X... AU CREDIT DU NORD POUR ENCAISSEMENT ET QUE SON MONTANT FUT PORTE AU CREDIT...

1° SOCIETE ANONYME - FAILLITE - FAITS RELEVANT DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CASSATION - MOYEN NOUVEAU ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AGEN, 13 DECEMBRE 1960 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAVUM, CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS KIRPY ET DE LA SOCIETE ANONYME DES FORGES ET ATELIERS DE LA GARONNE, EN RETENANT A LA CHARGE DE CES DEUX SOCIETES DES FAITS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, N'ENGAGERAIENT QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LEURS PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX ET QUI, DE TOUTE MANIERE, NE...

1° VENTE - INTERMEDIAIRE - ENGAGEMENT PERSONNEL VIS-A-VIS DES PARTIES - SIMPLE MISE EN RAPPORT NON ; 1° JUSTIFIE SA DECISION PRONONCANT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RABAT, 20 DECEMBRE 1955 BENAMARA S'ETANT ADRESSE A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE FES EN VUE D'ACHETER DES POMMES DE TERRE, A ETE MIS EN RAPPORT PAR ELLE AVEC TARISSE, QUE BENAMARA TRAITA AVEC LUI, UN MARCHE PORTANT SUR 35 TONNES, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FIT ALORS, SELON L'USAGE, SIGNER A BENAMARA LE 29 JUIN 1952 L'ENGAGEMENT DE PRENDRE LA MARCHANDISE A LA FERME DE TARISSE, ENLEVEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - POINT DE DEPART - DETOURNEMENTS - DECISION LES CONSTATANT ; SAISIE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR EN EXECUTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE DES CARBURANTS DU SUD-OUEST, LES CONSEQUENCES DES DETOURNEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE PAR DEUX DEPOSITAIRES DE SES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI LA COUR D'APPEL SE SERAIT A TORT FONDEE POUR ETABLIR CES DETOURNEMENTS SUR DEUX DECISIONS JUDICIAIRES INTERVENUES LES 4 AVRIL ET 25 NOVEMBRE 1957 ENTRE LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - COMMETTANT - LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR ; FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 MAI 1951, DELAPORTE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A DONNE EN LOCATION POUR LA JOURNEE UN CAMION CONDUIT PAR UN DE SES CHAUFFEURS, ZOLLER, A L'ENTREPRISE CHIREN, QUI AVAIT DIVERS TRANSPORTS A EFFECTUER ; QU'AU COURS DE CETTE JOURNEE, ZOLLER A ACCEPTE DE TRANSPORTER DU BOIS POUR LE COMPTE DE FATRAS ; QU'IL A LAISSE MOMENTANEMENT LE VOLANT AUX MAINS D'UN SIEUR X..., QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE ; QUE PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE...