La jurisprudences de France - page 147751

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS - EXPLOITATION FAMILIALE D'UN COMMERCE - EFFET - FAILLITE DE TOUS LES ASSOCIES DES LORS QU'ELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1954, LE TRIBUNAL CIVIL DE BONNEVILLE, JUGEANT COMMERCIALEMENT, A DEBOUTE VEUVE X..., ROGER X... ET RENE X... DE L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE UN JUGEMENT, RENDU LE 14 AVRIL 1954 PAR LE MEME TRIBUNAL, QUI, PAR DEFAUT, LES AVAIT DECLARES EN ETAT DE FAILLITE EN MEME TEMPS QUE LEON X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 10 MARS 1958 D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE VEUVE X... AINSI...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRIFFAULT AYANT ETE, SUR POURSUITES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EIBLA ET BERSON REUNIS, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 15 MAI 1959, CONFIRME SUR OPPOSITION LE 3 JUILLET SUIVANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 24 OCTOBRE 1960 DE NE PAS PERMETTRE, PAR SES ENONCIATIONS SUCCINCTES, ERRONEES OU IMPRECISES, LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA LEGALITE DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET D'AVOIR LAISSE...

GAGE - PRIVILEGES DU CREANCIER GAGISTE - FAILLITE DU DEBITEUR - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME LE CREDIT AUXILIAIRE POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER MAL FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DEUX CAMIONS AUTOMOBILES...

1° COMMUNAUTE - ACCEPTATION - ACCEPTATION TACITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES MANDATAIRES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... ET D'AVOIR ADMIS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE LA FEMME AVAIT ACCEPTE LADITE COMMUNAUTE ET QUE LE MARI AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE CETTE ACCEPTATION TACITE EN DEMANDANT LE REMPLACEMENT DU NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDER ET DECEDE DEPUIS LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - CONSTRUCTION, MODIFICATION OU SUPPRESSION - VOIE DE FAIT - APPRECIATION - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE PAR LA COMMUNE DE SABRAN ET A DECIDE QUE CELLE-CI AVAIT AMENAGE LE BASSIN DU GOURDET EN LAVOIR COMMUNAL AU MEPRIS DES DROITS DE X... ET DE PRIVAT, PROPRIETAIRES DE FONDS INFERIEURS BENEFICIAIRES D'UN DROIT D'USAGE PARTIEL ET INDIVIS SUR LES EAUX PROVENANT DE CE BASSIN, AINSI QUE SUR LES OUVRAGES DE CAPTAGE QUI L'ALIMENTENT ; ATTENDU QUE LE...

SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE COMPORTAIT DES PARTIES COMMUNES, QU'IL N'ETAIT PAS DIVISIBLE EN PARTS EGALES ET QU'UN PARTAGE EN NATURE OBLIGERAIT LES CO-HERITIERS QUI NE S'ENTENDENT PAS A VIVRE A COTE LES UNS DES AUTRES ; QUE, SELON LE POURVOI, L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES NE SUFFIT PAS A...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - RETRAITE - REGIME FACULTATIF COMPLEMENTAIRE - APPLICATION - CONDITIONS 1° EN ADHERANT A UN REGIME... J P 295575. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1156, 1162 ET 1165 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI, FAUSSE INTERPRETATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEPOISIER, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B P, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGE DE 61 ANS, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ARTISTE DECORATEUR PUBLICITAIRE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECISIONS JUDICIAIRES ANTERIEURES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BRIDE, ARTISTE DECORATEUR PUBLICITAIRE QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE FERRAND, PUBLICISTE ET...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - LOI DU 25 FEVRIER 1946 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC 1° LES DISPOSITIONS LEGALES... SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1956, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES EPOUX Z... REPROCHENT A LA SENTENCE QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR RECONNU A LA DAME Y..., QUI AVAIT ETE A LEUR SERVICE, LE DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI LE LUNDI, ALORS QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, LADITE DAME X... ENTIEREMENT...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - CONDITIONS DES LORS QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ACCUEILLANT UN CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LE LIEU DE TRAVAIL DE ZENATI SE TROUVANT EN DEHORS D'ALGER, LIEU DE L'ETABLISSEMENT, LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEVAIT ETRE FIXEE UNIQUEMENT PAR LE LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE, ALORS QU'IL...