La jurisprudences de France - page 147748

ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MEMOIRE - SIGNIFICATION - FORMALITE SUBSTANTIELLE - INOBSERVATION - NULLITE IL RESSORT DE L'ARTICLE 1919... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE QUE DANS LES PROCEDURES PENDANTES ENTRE L'ENREGISTREMENT ET LES REDEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES ; QUE LA FORMALITE DE LA SIGNIFICATION DESDITS MEMOIRES EST SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC ET QUE SON INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT A INTERVENIR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - NANTISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAQUIN, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DECLARE EN FAILLITE ET DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AVAIT ETE REPORTEE AU 31 DECEMBRE 1954, A CONSENTI AU PROFIT DE LA SOCIETE METALLURGIQUE D'AUBRIVES ET VILLERUPT, QUI LUI AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, DEUX NANTISSEMENTS LE 3 AOUT 1955, UN TROISIEME LE 9 MARS 1956 ET UN QUATRIEME LE 1ER AOUT 1956...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RECONNU LE DROIT DU TITULAIRE D'UN BAIL,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 25 NOVEMBRE 1958, VIALLEFOND, PROPRIETAIRE A SAINT-FLOUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET GARAGE, A, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 30 MARS 1946, CONSENTI A Y... LA LOCATION DES LOCAUX MIXTES D'EXPLOITATION ET D'HABITATION QU'IL COMPORTE, EN MEME TEMPS QUE CELLE DU FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET STATION-SERVICE A LUI PROPRE Y EXISTANT ; QUE X... EST DEVENU SOUS-LOCATAIRE DE Y..., PUIS A CONCLU DIRECTEMENT...

1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE, EN PREMIER RESSORT 1° UNE SENTENCE... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE ROUVILLAIN, DEMEURANT A ROUBAIX A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G G CLERICK DONT LE SIEGE EST A DRANCY SEINE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE EN PAYEMENT DE 4000 ANCIENS FRANCS POUR PREAVIS ET DE 100000 ANCIENS FRANCS POUR CONGES PAYES ; QUE LE 21 DECEMBRE 1959 UN JUGEMENT DE DEFAUT DECLARE RENDU EN DERNIER RESSORT A ETE PRONONCE CONTRE LA SOCIETE CLERICK, QUE CE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - EMPLOYE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE CONGE A ETE DONNE A DURILLON LE 5 DECEMBRE 1957, MAIS QU'AYANT ETE MAINTENU DANS SON EMPLOI IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE FONDEE SUR CE LICENCIEMENT ET D'AUTRE PART, DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTES COMMISES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE THIERRY, APRES AVOIR ETE EMBAUCHE A L'ESSAI POUR TROIS MOIS LE 1ER AVRIL 1955, A ETE DEFINITIVEMENT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL LE 1ER JUILLET SUIVANT PAR LA SOCIETE PROMEFA ; QUE LE CONTRAT...

1° BORNAGE - PREUVE - TITRE - ACTE N'EMANANT PAS DE LA PARTIE ADVERSE 1° EN MATIERE DE BORNAGE, IL PEUT ETRE FAIT ETAT VALABLEMENT D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR UNE DEMANDE EN BORNAGE, A FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DES COURS CONTIGUES APPARTENANT A DEMOISELLE BARDET ET AUX EPOUX D..., D'AVOIR TRANCHE, AU MOINS IMPLICITEMENT, UNE QUESTION DE SERVITUDE EN INTERDISANT A CES DERNIERS D'UTILISER LA PORTE A DU PLAN DE L'EXPERT A..., A LAQUELLE AURAIT DU, SELON EUX, ABOUTIR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES, POUR LA RESERVER A L'USAGE EXCLUSIF DE...

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ART 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES SELON LES ARTICLES 301, ALINEA 1, ET 208, DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET ALLOUER A LA FEMME LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR L'ART 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A L'EPOUX Y..., B... EN CONSTATANT QUE LE GRIEF D'ADULTERE PAR ELLE FAIT A SON MARI N'ETAIT PAS ETABLI, ALORS QUE CETTE IMPUTATION NON PROUVEE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LAURAIN, TITULAIRES D'UN BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1949 ; QUE LES LOCATAIRES AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL, UN ARRET DU 26 JUIN 1951, DEVENU DEFINITIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE POUR HABITER OPPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE ET DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEURS PRETENTIONS ; QUE CES DERNIERS, QUI ETAIENT DEMEURES DANS LES LIEUX EN VERTU DES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENONCIATION IMPLICITE - MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ET LOUE A ESTREBEAU A USAGE COMMERCIAL AVEC LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 3 FEVRIER 1959, ASSIGNE LEUR LOCATAIRE POUR ENTENDRE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE SON BAIL POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ACQUIS, AU PROFIT DES Z..., LE BENEFICE DE LA...