La jurisprudences de France - page 147743

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DECISION REFUSANT D'EVALUER EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPERTISE ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX CEI S'ETANT ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE PRODUKT HANDELS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CONTINENTALE ANSTAL CA 10000 TONNES DE BLE MANITOBA PAYABLES A ISTAMBUL, EN DOLLARS DE CLEARING AUSTRO-TURC, ET LE MARCHE N'AYANT PAS ETE EXECUTE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1957 A DECLARE LE MARCHE RESILIE AUX TORTS...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX - NECESSITE POUR LE LOCATAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'OPPOSITION A ECHANGE AU DOUBLE MOTIF QUE L'ECHANGE SERAIT POSSIBLE AVEC UN TIERS N'OCCUPANT PAS LES LIEUX LORS DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE ET DONT LE DROIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - CONDITIONS - HABITATION NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SOUCHET PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, DONNA CELLE-CI EN LOCATION A L'ASSOCIATION LA MAISON RUSSE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1959 IL A DONNE CONGE A CELLE-CI EN INVOQUANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESIRANT HABITER PERSONNELLEMENT CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR...

1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - TITRE D'OCCUPATION LEGAL NON 1° LE SURSIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 JUIN 1959, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR CASASUS A SON LOCATAIRE OUDINOT, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER, POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX, APRES UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR ASSIGNATION DU 1ER FEVRIER 1960, CASASUS A RECLAME DES DOMMAGES - INTERETS A OUDINOT POUR S'ETRE MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX ET QUE PAR ARRET...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MEMBRE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI PATURAL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - SALAIRE - SALAIRES DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION - ANCIEN EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE HOMPS, CONTREMAITRE A LA SAVONNERIE ARC A PAPEETE, A ETE AU SERVICE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CETTE ENTREPRISE, ET NOTAMMENT, DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE LEOU FOU ON ; ATTENDU QU'APPLIQUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT HOMPS DEPUIS L'ORIGINE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONDAMNE LEOU FOU ON A PAYER A SON CONTREMAITRE LA SOMME CORRESPONDANT A 15...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT DIFFERE LA FIXATION DU TAUX DE COMMISSIONS - ABSENCE DE MISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1139, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MEYER, ANCIEN EMPLOYE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DIFFERE CONTINUELLEMENT LA FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE SES COMMISSIONS, DE FACON A NE PAYER QUE LE MINIMUM CONVENU, AUX MOTIFS...

1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE - TOITURE -... SUR LES DEUX MOYENS ADDITIONNELS, LESQUELS SONT PREALABLES : ATTENDU QUE CES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 82 ANCIEN DU MEME CODE ET QUI SONT SANS RAPPORT AVEC LES AUTRES MOYENS ET NE PEUVENT EN ETRE LE COMPLEMENT, N'ONT PAS ETE PRODUITS DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QU'ILS NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; LES DECLARE IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE Y..., AUX...

1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - COMMERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME VEUVE SENIORIS X... D'UNE SOMME DE 6450000 ANCIENS FRANCS ENVERS CANNAVACCIO, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 11 MAI 1952, SIGNEE PAR LADITE DAME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE RECONNAISSANCE, DONT L'ARRET LUI-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE, NE POUVAIT VALOIR PREUVE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET QUE LES PRESOMPTIONS...

CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - CAMION - ARTICLES 14 ET 21 DU CODE DE LA ROUTE IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 21 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AVANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE...