La jurisprudences de France - page 147737

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - METAYAGE - DEPENSES D'EXPLOITATION - REPARTITION - USAGES LOCAUX - FRAIS DE TRANSPORT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI ONT SUPPRIME LES QUALITES NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, AINSI QU'IL EN ETAIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A ETE FRAPPE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU...

REFERE - URGENCE - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA DECISION TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE JUGE DES REFERES DOIT SE PLACER POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE IL REND SA DECISION ; QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE LA DEVOLUTION, CE SONT LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES QUI FORMENT LA MESURE DANS LAQUELLE DOIT ETRE BASEE LA SENTENCE DU JUGE ; ATTENDU QUE Y..., ALORS...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS SI LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, REMPLACE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT N° 3 DU 14 JUIN 1956, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HOUARD, LEGAY ET DUMESNIL, OUVRIERS AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, EN COMPRENANT DIVERSES PRIMES ET GRATIFICATIONS DANS LE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS LES SALARIES DES DEUX SEXES, AGES DE DIX-HUIT ANS, AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION DES LISTES ELECTORALES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT ET DES...

ENQUETE - DEMANDE - ADMISSION - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE NE MET PAS FIN A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE Z... CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET AINSI CONCUS : ARTICLE 258 : LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ARTICLE 16 : LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959 - IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - PNEUMATIQUES USAGES LORSQUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUADJEMI TRANSPORTAIT, DE NUIT, A TITRE PUREMENT BENEVOLE, DAME Z..., INSTITUTRICE PUBLIQUE, ET SON FILS DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, LORSQUE CELLE-CI SE RENVERSA SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ; QUE BOUADJEMI FUT TUE ET DAME HAC Y... ; QUE LES EPOUX Z..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE VEUVE BOUADJEMI ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT GENERAL D'ASSURANCES EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS EN VIOLATION DES ARTICLES 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, QUE DARDENNE NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT LIBREMENT SA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET SANS AVOIR EGARD A L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE...

DROIT MARITIME - REMORQUAGE - CONTRAT DE REMORQUAGE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - CLAUSE CONSIDERANT LE CAPITAINE DU REMORQUEUR COMME UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MARS 1956, LE Z... LISTA, AIDE PAR DEUX B..., SE PREPARAIT A ACCOSTER ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, LE A... BON SECOURS DE LA SOCIETE DE REMORQUAGE L THOMAS ET CIE HEURTA UNE INSTALLATION PORTUAIRE ET CAUSA DES DOMMAGES TANT A LADITE INSTALLATION QU'A LUI-MEME ; ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CES DOMMAGES A...

1° CASSATION - POURVOI - RECEVABILITE - PARTIE N'AYANT PAS INTERJETE APPEL 1° UNE PARTIE QUI N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE UN JUGEMENT... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE CONTRE LE POURVOI DE LA SOCIETE GILLET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GILLET N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL QUI, AYANT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, A ETE CONFIRME SUR CE POINT EN TANT QUE DE BESOIN PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'ELLE EST DONC SANS QUALITE POUR DEMANDER LA CASSATION DE CET ARRET ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GILLET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE LESIEUR PUARD ET CIE...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS EN APPEL - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS 1° UN MARI NE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'APPORTAIT, EN COUR D'APPEL, AUCUN ARGUMENT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUN ACTE DE LA PROCEDURE ET QUI, N'ETANT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX...