La jurisprudences de France - page 147694

1° ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - APPRECIATION - DATE 1° LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE RENTE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DELA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES RENTES ALLOUEES EN VERTU DE CE TEXTE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ATTEINTS D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SONT BASEES SUR LA DIMINUTION DE CAPACITE QUE L'ACCIDENT FAIT SUBIR A LA VICTIME ET VARIENT AVEC CETTE CAPACITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE FIXATION DE RENTE DE CETTE NATURE SONT TENUS D'EN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A PARADES DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BASE LE CONGEDIEMENT SUR UN FAUX PRETEXTE, D'AVOIR REJETE L'OFFRE FAITE PAR CE DERNIER DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE RENVOI...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE DECLAREE NON FONDEE - MAINTIEN DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A HISS LE MONTANT DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE QU'IL RECLAMAIT POUR SES DEPLACEMENTS, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SON DROIT A UNE TELLE INDEMNITE, ET D'AVOIR CEPENDANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI LUI AVAIT ALLOUE PARTIELLEMENT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - INCAPACITE PREEXISTANTE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VICTIME D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE D'AVOIR FIXE A 37,5 % LE TAUX DE L'INVALIDITE SUBIE PAR L'ASSURE SOCIAL MEI, EN SUITE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 FEVRIER 1954, AU MOTIF QU'ELLE "PARAIT" AVOIR FAIT UNE INTERPRETATION ERRONEE DES PRINCIPES SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DU...

1° SPECTACLES - CASINO - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT SAISONNIER - PROLONGATION 1° LA PERIODE DE PROLONGATION DU CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 15 OCTOBRE 1947 POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 28 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LACOSTE CHEF DE PARTIE A LA BOULE AU CASINO D'ANDERNOS, AVAIT DROIT AU...

CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - STATUT - APPLICATION RETROACTIVE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948, QUI PREVOIT LES FORMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 21 MARS 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LES FORMES DANS LESQUELLES DOIT ETRE ETABLI ET HOMOLOGUE LE STATUT DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PRECISE DANS SON DERNIER ALINEA QUE CE STATUT PORTERA EFFET RETROACTIF A PARTIR DU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME DE LA REGIE AUTONOME ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CALMON, AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE LA REGIE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INTERDISANT A L'EMPLOYE D'OCCUPER DES FONCTIONS SIMILAIRES APRES RUPTURE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780, 1131, 1271 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE EFFET, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR ET DEVENUE CADUQUE AVEC CE CONTRAT DENONCE EN JANVIER 1956 ; ALORS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - EMPLOYEUR AYANT PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE RUPTURE DU CONTRAT PAR LE SALARIE - JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DES ARTICLES 22 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DES SERVICES DE POMPES FUNEBRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 28 JUIN 1958 LA DATE DU LICENCIEMENT DE RODRIGUEZ Y... LA SOCIETE ANONYME DES POMPES FUNEBRES GENERALES, SON EMPLOYEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDEMNITE ACCORDEE MALGRE LA CONSTATATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RODIN AVAIT SIGNIFIE SON LICIEMENT A LA DAME X..., CHEF DE RAYON A LADITE SOCIETE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1955, POUR AVOIR ABANDONNE SON TRAVAIL LA VEILLE A 19H 20, ALORS QU'ELLE DEVAIT ASSURER SON SERVICE JUSQU'A 20 HEURES, POUR AVOIR TENU A CETTE OCCASION DES PROPOS DEPLACES ET ANNONCE QU'ELLE NE REVIENDRAIT PAS LE LENDEMAIN, CE QU'ELLE FIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REPONSE EVASIVE AU SUJET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE" AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'INCIDENT QUI AVAIT ENTRAINE SON RENVOI ET...