La jurisprudences de France - page 147691

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 655, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS INSERE DANS LE DECRET DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1955 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, "EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENU OU LORSQUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI LES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONSTITUENT... ATTENDU QUE PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 28 JANVIER 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, A JUGE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR X... ETAIENT FRAPPEES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1949 PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE DROIT COMMUN PREVUE PAR LES ARTICLES 2.248 ET 2.277 DU CODE CIVIL, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE EN APPEL DE LA DEMANDE EN REDUCTION ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN ASSURE VOLONTAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONCOURS APPORTE PAR DAME X..., A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON MARI, ASSURE VOLONTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, D'UNE PART, INEXACTEMENT SUR CE QU'UNE VENDEUSE ETAIT OCCUPEE A DEMEURE DANS LE MAGASIN, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE DE REMUNERATION DE LA FEMME, ALORS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX D... CONTRE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y... A FOSSES SEINE-ET-OISE AU BENEFICE DE DAME Z..., MERE DE DAME D..., LAQUELLE SE TROUVAIT SANS HABITATION PERSONNELLE DEPUIS QU'ELLE AVAIT DU QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE CONCIERGE A PARIS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'A MOINS QU'IL N'Y AIT RECHUTE OU AGGRAVATION, L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE JUSQU'A LA GUERISON OU A LA DATE FIXEE POUR LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE CETTE DATE EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT DONT EST ATTEINT LE TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL OU VICE VERSA ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A Y... EMPLOYE A CASTRES, D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA FIN DE LA PAUSE DE MIDI, DONT IL POUVAIT USER A SON LOISIR ET NOTAMMENT...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS "LE FAMILISTERE" REPROCHE TOUT D'ABORD AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE L'OPPOSANT A DAME X... JUSQU'A CE QUE LADITE SOCIETE AIT SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU SENS DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'ENTEND DES SOMMES VERSEES OBLIGATOIREMENT AU SALARIE EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN USAGE ; OR ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INTEGRATION DANS LA REMUNERATION TOTALE...

VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION PENDANT L'OCCUPATION PAR L'ACQUEREUR - CONTRAT DE TRAVAIL NON LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1955 DE LA VENTE DE DEUX DOMAINES RURAUX CONSENTIE LE 11 OCTOBRE 1952 PAR A... X... AUX EPOUX Z..., A... X... A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET POUR AVOIR PAYEMENT DES FRAIS DE PROCEDURE, DES FRAIS D'ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE VENTE RESOLU ET DES DOMMAGES ET INTERETS ACCORDES PAR L'ARRET, EN RESERVANT SES DROITS A LA RESTITUTION DES FRUITS PERCUS PAR LES EPOUX Z... PENDANT LEUR OCCUPATION...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - REPRISE - ARTICLE 17 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CESSE D'ETRE OPPOSABLE AU C... QUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME LORSQU'IL MET A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITATION, CORRESPONDANT NOTAMMENT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET, LE CAS ECHEANT, PROFESSIONNELS ; QU'AUX TERMES DU SECOND LE...