SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE NE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT DONT EST ATTEINT LE TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL OU VICE VERSA ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A Y... EMPLOYE A CASTRES, D'UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A LA FIN DE LA PAUSE DE MIDI, DONT IL POUVAIT USER A SON LOISIR ET NOTAMMENT EN ALLANT PRENDRE SON REPAS A SON DOMICILE A PLUSIEURS KILOMETRES DE LA, ET S'EST SITUE SUR LE TRAJET DE RETOUR DE SON DOMICILE, ET QU'AU SURPLUS, LE DEPLACEMENT DE Y... AU COURS DE LA PAUSE AVAIT ETE DICTE PAR LES BESOINS DE SON EMPLOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE AUSSI QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT Y... NE S'ETAIT PAS RENDU A SON DOMICILE MAIS AVAIT PRIS SON REPAS DE MIDI SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL COMME IL LE FAISAIT HABITUELLEMENT, ET CONSTATE ENCORE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN FAIT, ALORS QU'IL S'ETAIT SIMPLEMENT RENDU CHEZ UN GARAGISTE A CASTRES POUR Y VERIFIER DES REPARATIONS EFFECTUEES SUR UNE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE, LE 20 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-50.096. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN C/ Y... ALBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1952, BULL. 1952, IV, NO 66, P. 46. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, NO 219, P. 179.
