La jurisprudences de France - page 147689

REQUISITION DE LOGEMENT - EXPIRATION - DELAI DE GRACE - OCCUPANT SE MAINTENANT DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI -... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'EXPULSION DE VALANTIN, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT REQUISITIONNE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., FUT ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1954 ; QUE S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTUDES DELAIS DE GRACE QU'IL AVAIT SUCCESS IVEMENT OBTENUS, VALANTIN FUT ASSIGNE P AR LA PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DES REFERES, QUI, SUIVANT ORDONNANCE DU 14 MARS 1958, REFUSA TOUT NOUVEAU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR NOWAK A HEURTE L'ARRIERE DE LA CAMIONNETTE, CONDUITE PAR BASTID ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS TRUBERT, QUI VENAIT DE LE DEPASSER ET S'ETAIT ENSUITE ARRETEE LE LONG X... TROTTOIR ; QUE NOWAK FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES ETABLISSEMENTS TRUBERT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - PLAINTE - BONNE FOI - PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE - RELAXE DU PREVENU -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES QUERCIA, A.M.I., PAQUIN, MOLYNEUX, HAMELL, DAUM ET CIE, ET MASSE, AYANT, A LA SUITE D'ACCORD CONCLUS AVEC CHARPENTIER, EXPEDIE DES MARCHANDISES EN VUE DE LES EXPOSER ET DE LES VENDRE A LA MAISON DE FRANCE A LIMA PEROU ET N'AYANT PU OBTENIR ULTERIEUREMENT LA RESTITUTION OU LE PRIX DESDITES MARCHANDISES, DEPOSERENT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE DU PEROU, UNE PLAINTE AUX AUTORITES JUDICIAIRES DE CE PAYS...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER DE NUIT SUR UN VELOMOTEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU PERE, EN RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, HABITANT AVEC LUI, DECOULE DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE CE DERNIER ; QU'ELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE FAUTE ET DOIT ETRE ECARTEE, DES QU'IL EST ETABLI QUE, TANT DU POINT DE VUE DE L'EDUCATION QUE DE LA SURVEILLANCE, LE PERE S'EST COMPORTE COMME UNE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PLACEUSES DE CINEMA UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES DEVAIT VERSER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILLIALES, POUR LES PLACEUSES NOMMEMENT DESIGNEES DE QUATRE SALLES DE CINEMA, ALORS QUE, SUCCEDANT AUX ANCIENNES OUVREUSES, APRES LA TRANSFORMATION DE L'ORGANISATION DESDITES SALLES, LES INTERESSES, TIRANT LEUR REMUNERATION DE LA VENTE DE CONFISERIES, ORGANISAIENT LIBREMENT LEUR ACTIVITE, DANS LE CADRE DES...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE MATERNITE - PREMIER ENFANT NE NON VIABLE - REPORT DE L'ALLOCATION SUR LE SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 11 OCTOBRE 1951, D'AVOIR ADMIS QUE X... AVAIT DROIT AU REPORT DE L'ALLOCATION DE PREMIERE MATERNITE SUR SON SECOND ENFANT, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE PREMIER ENFANT EUT ETE DECLARE A L'ETAT-CIVIL COMME SANS VIE ET QUE SON NOM FIGURAT SUR LE...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - EDIFICATION AUTORISEE PAR LE PROPRIETAIRE - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BOUCHET A, EN 1932, EDIFIE DE SES DENIERS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SA TANTE, DAME VEUVE Z... DECEDEE EN 1950, EN COMPLET ACCORD AVEC ELLE, A QUI LE LIAIENT DES RELATIONS AFFECTUEUSES, UNE MAISON DESTINEE A SON PROPRE USAGE QU'IL A HABITEE JUSQU'A SA MORT EN 1952 ; QUE GRAND, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN EN VERTU D'UNE VENTE A LUI CONSENTIE EN 1938 PAR DAME Z..., AYANT A LA MORT DE BOUCHET PRETENDU EXIGER EN VERTU DE SON DROIT D'ACCESSION LE...

1° REMISE DE DETTE - PREUVE - ACTE AUTHENTIQUE - REMISE DE LA GROSSE - REMISE VOLONTAIRE - NECESSITE 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, IL RESULTE QUE COLANERI, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE MONTAGNON, GOYET ET PELAT AVAIENT PASSE CERTAINS ACCORDS RELATIFS A LA COLLOCATION DES DEUX PREMIERS SUR LE PRIX D'IMMEUBLES HYPOTHEQUES PAR LE TROISIEME A COMMIS L'IMPRUDENCE, SANS AVOIR EU "L'INTENTION DE LUI EN TRANSFERER LA PROPRIETE", DE COMMUNIQUER A PELAT VINGT CEDULES HYPOTHECAIRES, TRANSMISSIBLES PAR VOIE D'ENDOS QUI...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT I NTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT UN CARACTERE ACARIATRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - INSTANCE EN COURS -... SUR LE MOYEN : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS, A L'ENCONTRE DESQUELS LE PROPRIETAIRE A INVOQUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REPRISE POUR RECONSTRUIRE, BENEFICIERONT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 NOUVEL ART. 10 A LA CONDITION QU'ILS OCCUPENT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX ET CE, NONOBSTANT TOUTE DECISION...