La jurisprudences de France - page 147688

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - LIQUIDATION - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - ADJUDICATION - ADJUDICATION A L'UN DES... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1954 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE "LES FORGES DE LIBOURNE" CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES, DAME Z... POUR LES SIX SEPTIEMES DU CAPITAL ET JOST, POUR UN SEPTIEME ET A NOMME LIQUIDATEUR LE SIEUR X..., QUI DECIDA DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 29 FEVRIER...

SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - LOI DU 24 MARS 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS L'ARTICLE 9 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 MARS 1952 IMPOSE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, RETENANT QUE L'ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE, DENOMMEE "CREDIT AGRAIRE ET FONCIER", ETAIT TENUE PAR L'EFFET DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1952, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 MARS 1952, DE PORTER SON CAPITAL AU MINIMUM EXIGE DE 25.000.000 FRANCS DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET QU'ELLE AVAIT NEGLIGE DE SE CONFORMER A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE DIJON, 24 FEVRIER 1959 A...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ARTICLE 60 - SANCTIONS - EXEMPTION -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-20.449 ET 58-20.450 ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FORMERENT UNE DEMANDE EN REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU SUJET DE L'APPARTEMENT DE BOULOGNE-SUR-SEINE OCCUPE PAR LEUR LOCATAIRE Z... ; ATTENDU QUE CE DERNIER, QUI ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA MEME LOCALITE D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A EMMANUEL, FORMA A SON TOUR CONTRE CE DERNIER UNE DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12, 14 ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 28 MAI 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A FOURCADE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 PRECITE ET ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE, D'APRES LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE LOGEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UNE HABITATION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - HERITIER - HERITIER DONATAIRE D'UN IMMEUBLE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BEYNES S-ET-O.FIT DONATION LE 2 AVRIL 1948 A SON FILS ALBERT X... DE LA NUE PROPRIETE DE CET IMMEUBLE...

BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - FONDE DE POUVOIRS MUTE AU POSTE DE GUICHETIER POSITIONNISTE DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1945 2, 3, 8 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1946, COMME AUSSI VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LAY, EMPLOYE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT, DEVAIT ETRE CLASSE, A COMPTER DU 15 MARS 1945, COMME GRADE DANS LA CLASSE 4, AU COEFFICIENT 275, TEL...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - DEMANDE DE REEMBAUCHAGE - LETTRE NON EQUIVOQUE 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME DEMANDE DE REEMBAUCHAGE AU SENS DE L'ARTICLE 53 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 4 JUILLET 1952 A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES FILATURES SCHAPPE, PAR DAME X..., AIDE-LABORANTINE, LICENCIEE LE 28 JUIN 1952 EN RAISON DE SUPPRESSION DE SON EMPLOI CONSECUTIVE A UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CETTE LETTRE SE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1947 IL EXISTAIT A LA SOCIETE DE VALLIERE UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RECONDUIT EN 1954 PREVOYANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUPERIEURE AU SALAIRE HORAIRE LEGAL CALCULEE SUR LE NOMBRE DE TOURS FABRIQUES ET EXCLUSIVE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SALAIRES VERSES DU PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURS...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE LE DELAI D'APPEL DES JUGEMENTS DES JURIDICTIONS... SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL DES JUGEMENTS DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES N'EST PLUS RECEVABLE APRES LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION; QUE LE DELAI AINSI IMPARTI NE PEUT ETRE PROLONGE DU DELAI DE DISTANCE PAR LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT DOMICILIEES DANS DES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PREAVIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; OR ATTENDU QUE DE X..., APRES AVOIR ETE CONGEDIE LE 3 AVRIL 1956 PAR LES ETABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET ROUX, OU IL ETAIT...