La jurisprudences de France - page 147684

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDEMNITE ACCORDEE MALGRE LA CONSTATATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RODIN AVAIT SIGNIFIE SON LICIEMENT A LA DAME X..., CHEF DE RAYON A LADITE SOCIETE, PAR LETTRE DU 10 DECEMBRE 1955, POUR AVOIR ABANDONNE SON TRAVAIL LA VEILLE A 19H 20, ALORS QU'ELLE DEVAIT ASSURER SON SERVICE JUSQU'A 20 HEURES, POUR AVOIR TENU A CETTE OCCASION DES PROPOS DEPLACES ET ANNONCE QU'ELLE NE REVIENDRAIT PAS LE LENDEMAIN, CE QU'ELLE FIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - REPONSE EVASIVE AU SUJET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME "DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE" AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT EN LICENCIANT SON EMPLOYEE, DAME Z..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'INCIDENT QUI AVAIT ENTRAINE SON RENVOI ET...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 25 ET 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE TOUT D'ABORD A LA DECISION ATTAQUEE DE NE CONTENIR NI L'ANALYSE D'OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI L'INDICATION QU'IL N'A PAS ETE DEPOSE D'OBSERVATIONS ECRITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI A INDIQUE QUE LES AVOCATS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS EN LEURS DIRES ET...

FONCTIONNAIRES - DETACHEMENT - FONCTIONNAIRE MIS A LA DISPOSITION D'UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - DETACHEMENT RAPPORTE - INDEMNITES DE... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 105 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, 1134, 1165 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE TOUTE INDEMNITE A MATHONNET, REVOQUE DE SES FONCTIONS, DE S'ETRE FONDE SUR L'IMPOSSIBILITE POUR UN FONCTIONNAIRE DETACHE DE CONCLURE UN VERITABLE CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC L'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU...

PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CASSATION - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION AUX TERMES DE L'ARTICLE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1921, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS SUR L'ACTION EN DECHEANCE OU EN RETRAIT DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, SONT PRONONCES EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET DOIVENT ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, REFUSE D'EXONERER X... ANDRE, TENANCIER DU BAR-BUVETTE INSTALLE AU STADE MUNICIPAL DE GRASSE, DES COTISATIONS A LUI RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES ALPES-MARITIMES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE ACTIVITE AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR LUI FOURNIR LES...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - INSUFFISANCE... SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 655, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 16 BIS INSERE DANS LE DECRET DU 30 MARS 1949 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, PAR LE DECRET DU 25 AVRIL 1955 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE DES DECRETS DOIVENT PREVOIR L'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DE NON SALARIES, "EN CAS D'INSUFFISANCE DE REVENU OU LORSQUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - DELAI LES MAJORATIONS DE RETARD QUI CONSTITUENT... ATTENDU QUE PAR DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 28 JANVIER 1958, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, A JUGE QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR X... ETAIENT FRAPPEES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1949 PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE DROIT COMMUN PREVUE PAR LES ARTICLES 2.248 ET 2.277 DU CODE CIVIL, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE EN APPEL DE LA DEMANDE EN REDUCTION ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN ASSURE VOLONTAIRE EXPLOITANT UN FONDS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LE CONCOURS APPORTE PAR DAME X..., A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON MARI, ASSURE VOLONTAIRE, NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SE FONDANT, D'UNE PART, INEXACTEMENT SUR CE QU'UNE VENDEUSE ETAIT OCCUPEE A DEMEURE DANS LE MAGASIN, ET, D'AUTRE PART, SUR L'ABSENCE DE REMUNERATION DE LA FEMME, ALORS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES EPOUX D... CONTRE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y... A FOSSES SEINE-ET-OISE AU BENEFICE DE DAME Z..., MERE DE DAME D..., LAQUELLE SE TROUVAIT SANS HABITATION PERSONNELLE DEPUIS QU'ELLE AVAIT DU QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE CONCIERGE A PARIS, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA REPRISE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX...