La jurisprudences de France - page 147542

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - DOMMAGE - REPARATION - CREANCE DU BAILLEUR - CARACTERE PERSONNEL - TRANSMISSION A L'ACQUEREUR DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AYANT VENDU UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, MAGNIER A RECLAME A CARLIER, SON ANCIEN LOCATAIRE, QUI AVAIT EVACUE LES LIEUX, EN FEVRIER 1960, A L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET ANTERIEUREMENT A LA VENTE, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CHAUFFAGE CENTRAL DONT LES CANALISATIONS AVAIENT ETE DETERIOREES PAR LE GEL, A LA SUITE DE LA NEGLIGENCE DUDIT CARLIER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SOCIETE - DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER SON INEXISTENCE - DECISION ANTERIEURE PRESCRIVANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX X..., UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1954, CONFIRME PAR UN ARRET DU 16 NOVEMBRE 1955, A DECIDE QUE LES 310 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE AU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS STIPULEE PAR LES EPOUX Y... LEUR CONTRAT DE...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT A CONNAITRE EN APPEL D'UNE AFFAIRE AU JUGEMENT DE LAQUELLE IL A CONCOURU EN PREMIERE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. A..., QUI AVAIT CONNU DE L'AFFAIRE COMME PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, AYANT PARTICIPE A LA DECISION ATTAQUEE, LE POURVOI SOUTIENT QUE CELLE-CI ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU EN APPEL...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - INTERPRETATION - CLAUSE RELATIVE A L'EXPLOITATION DE COMMERCES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SCHMIDLIN ET VIGUIE SONT L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT, INTERDISAIT L'INSTALLATION DANS LES MAGASINS DU REZ-DE-CHAUSSEE DE COMMERCES SUSCEPTIBLES D'APPORTER UNE GENE A L'HABITATION PAR LE BRUIT, LES ODEURS, LES EMANATIONS INSALUBRES, L'EXERCICE DES COMMERCES PREEXISTANTS DE BAR-TABAC ET DE...

CONVENTION - QUALIFICATION - OBLIGATION DES JUGES DU FOND - QUALIFICATION SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE NON DES LORS QU'ELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'A L'OCCASION DU REGLEMENT DES COMPTES RELATIFS AUX CONVENTIONS INTERVENUES LORS DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ENTRE X... ET DEMOISELLE Y..., D'UNE PART, ET GENEVOIS, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE PARIS : 2 FEVRIER 1959 A DECIDE QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PAS SE LIBERER PAR LE SEUL PAYEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DONT ILS SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS GENEVOIS ET QU'ILS DEVAIENT, EN OUTRE, VERSER A CE DERNIER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - ASSISTANCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 503 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE ADMIS A SUIVRE SUR L'APPEL QU'IL A INTERJETE SEUL, QUAND L'ADMINISTRATEUR, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, LUI APPORTE SON ASSISTANCE, EN SE JOIGNANT A SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ANDRE SCHMITT QUI AVAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT RELEVE APPEL DE LA DECISION D CONSEIL DE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATIONS - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LAVALLEY AU PAYEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX DE PLATRERIE ET DE PEINTURE QU'IL AVAIT COMMANDES A MICHELETTI, SANS ORDONNER QUE CELUI-CI SERAIT TENU DE REPARER LES MALFACONS CONSTATEES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DE CES DESORDRES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QUE L'ANCIENNETE DES TRAVAUX EFFECTUES EN 1959 DONT CERTAINS SEULEMENT ONT FAIT L'OBJET DE MALFACONS...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LE GEOMETRE BARGUE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS DE CE QUE PECRESSE, QUI LE CONTESTAIT, L'AVAIT CHARGE D'ETABLIR DES PLANS ET DEVIS DE TRAVAUX QU'IL ENVISAGEAIT D'EXECUTER, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION DENATURERAIT LES TERMES DES LETTRES RETENUES PAR LE TRIBUNAL, ET QUE CELUI-CI AURAIT OMIS DE PRECISER...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE DONNE EN LOCATION - PROMESSE CONSENTIE AU PRENEUR - PRIX - FIXATION - FIXATION COMPTE TENU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 26 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1954, HENRI A... A DONNE A BAIL AUX EPOUX C... UNE MAISON D'HABITATION AVEC PROMESSE DE VENTE A LEUR PROFIT, L'OPTION DEVANT PAR EUX ETRE LEVEE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1963 ; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LE PRIX SERAIT FIXE A DIRE "D'EXPERTS" ; QUE HENRI B... Y... LAISSANT POUR HERITIERS SESTROIS ENFANTS, DAME C..., JEAN A... ET PIERRE A..., LES EPOUX C... NOTIFIERENT...

APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - CANTONS NON LIMITROPHES - ASSIMILATION DES ARRONDISSEMENTS DE PARIS AUX CANTONS NON... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE, QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL...