La jurisprudences de France - page 147530
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963964
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE D'UNE SOCIETE EDITRICE D'UNE PUBLICATION MENSUELLE DONNE UNE BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963965
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES N'EST PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963966
1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE 1ER IL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963967
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS PROVENANT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963968
SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964023
1ER SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE 1ER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964089
BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - EXAMEN DE CELLE-CI AYANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964090
1ER DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND, QUI POUR FIXER DANS L'ETAT DE NEW-YORK LE DERNIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964091
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REALISATION - DELAI - EXPIRATION - REFUS DE REALISER - DEMANDE DE REALISATION FORMEE...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 juin 1963, 58-50474
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de préavis L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la société demanderesse au pourvoi à payer des cotisations de Sécurité sociale sur des indemnités de préavis non effectué alors que, sanctionnant l'inexécution d'une obligation de faire et se cumulant avec l'indemnité de congés payés qui tient lieu de salaire, cette indemnité de préavis non effectué n'est calculée que par référence au salaire et a exclusivement le caractère de dommages-intérêts...
