| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963964
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963964
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYE D'UNE SOCIETE EDITRICE D'UNE PUBLICATION MENSUELLE
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU ENTRE UNE PERSONNE ET UNE SOCIETE EDITRICE D'UNE PUBLICATION MENSUELLE UN CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LEQUEL L'INTERESSEE AVAIT FOURNI A LA SOCIETE UNE COLLABORATION REGULIERE, SOUS FORME D'ARTICLES ET DE CORRESPONDANCES, REPONDANT AUX LETTRES QUE LE JOURNAL LUI TRANSMETTAIT APRES LES AVOIR CHOISIES, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET SOUS LE CONTROLE ET AVEC LE LIEN DE SUBORDINATION COMPATIBLE AVEC SON EMPLOI, EN DEDUIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES DU CHEF DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963964, Bull. civ.N° 520Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 520
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963964
