| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963966
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963966
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER IL PEUT ETRE SUPPLEE A L'OMISSION DE LA CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS UNE DECISION DE JUSTICE PAR LA JUSTIFICATION QUE CELLES-CI ONT ETE REELLEMENT ACCOMPLIES. IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES PRUD'HOMMES DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'IL A ETE EN VAIN PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, DILIGENTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 MAI 1838.
2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE.
2EME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE A UN REPRESENTANT DIVERSES SOMMES PREVUES PAR LE STATUT LEGAL, EN REFUSANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT UN SECTEUR PRECIS A PROSPECTER OU UNE CATEGORIE DETERMINEE DE CLIENTS A VISITER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963966, Bull. civ.N° 522Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 522
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963966
