| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963965
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963965
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECLARE IRRECEVABLE LES APPELS TANT PRINCIPAL QU'INCIDENT, FORMES PAR UN EMPLOYEUR ET PAR SON ANCIEN SALARIE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CE DERNIER N'EXCEDAIT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR QUI TENDAIT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE PLUS DE 1500 F CONSENTIE A SON EMPLOYE, D'AUTRE PART A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI LUI AVAIT CAUSE PAR SES ALLEGATIONS MENSONGERES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963965, Bull. civ.N° 521Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 521
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963965
