| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964091

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964091
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - REALISATION - DELAI - EXPIRATION - REFUS DE REALISER - DEMANDE DE REALISATION FORMEE ULTERIEUREMENT PAR LA MEME PARTIE

LORSQU'UN VENDEUR A MANIFESTE L'INTENTION D'EXECUTER UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE A UNE DATE POSTERIEURE A L'ECHEANCE DU TERME CONVENU ET QUE L'ACQUEREUR S'Y EST REFUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE A CETTE DATE. LEUR REFUS DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE REALISATION FORMEE ULTERIEUREMENT PAR L'ACQUEREUR SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964091, Bull. civ.N° 336
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 336

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964091