| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 1963, JURITEXT000006964089

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964089
Date de la décision : 19/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - EXAMEN DE CELLE-CI

AYANT A PROCEDER A LA DELIMITATION DE DEUX PARCELLES PROVENANT D'UN MEME HERITAGE, LE JUGE DU BORNAGE, QUI ETAIT AUTORISE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A STATUER SUR UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, A PU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACTES DRESSES APRES LE PARTAGE DU TERRAIN ET L'ETABLISSEMENT D'UNE BARRIERE COMPORTAIENT UNE INDICATION DE SUPERFICIE EN CONTRADICTION AVEC LA DIVISION OPEREE, FAIRE PREVALOIR SUR CETTE INDICATION, NON PAS LA POSSESSION ACTUELLE, MAIS L'ETAT DES LIEUX EN CONNAISSANCE DUQUEL LES ACTES AVAIENT ETE PASSES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964089, Bull. civ.N° 331
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 331

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964089