| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1963, JURITEXT000006963968
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963968
Date de la décision : 19/06/1963
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE - EMPLOYE - NATURE DU CONTRAT
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 (AJOUTE A CE DECRET PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960) IL Y A LIEU DE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS LE LITIGE SOULEVE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, SUR LE CARACTERE ADMINISTRATIF OU NON DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET SUR LA PARTICIPATION DE CET EMPLOYE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963968, Bull. civ.N° 524Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 524
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963968
