La jurisprudences de France - page 147502
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963760
BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TITRES 1 A 5 DU LIVRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963761
1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOMBRE DE PIECES DU LOCAL RENDU VACANT -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963762
1ER BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - DECES DU LOCATAIRE - NON-OCCUPATION PAR LES HERITIERS DANS LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963763
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AGENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963764
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963765
1ER GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL 1ER LES ACCORDS COLLECTIFS DES 12...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963766
GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - VENTES OCCASIONNELLES A DES PRIX SACRIFIES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963767
1ER SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - CONDITIONS - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EXCEPTION - IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963808
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - REPARATION - PRESENCE D'UN ENFANT - PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'A SA MAJORITE UNE COUR D'APPEL NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963809
PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - FORCE PROBANTE - CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE - PREUVE DE SA VERACITE - CHARGE DE...
