| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963766
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963766
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL - VENTES OCCASIONNELLES A DES PRIX SACRIFIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI ACCORDE A UN GERANT NON SALARIE DE SUCCURSALE D'UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS SUR LES VENTES OCCASIONNELLES A DES PRIX SACRIFIES, MOTIF PRIS DE CE QUE SI L'AVENANT DU 26 JUIN 1952 A L'ACCORD COLLECTIF DES 12 NOVEMBRE 1951 ET 28 JANVIER 1952 PREVOIT UN TAUX DE COMMISSION REDUIT POUR CES SORTES DE VENTE, IL EXIGE EGALEMENT QUE LESDITES VENTES SOIENT ORGANISEES EN ACCORD AVEC LES GERANTS ET QUE SI LA SOCIETE SE PREVALAIT DE L'ENGAGEMENT PRIS AU NOM DES GERANTS PAR LE DELEGUE QUI LES AVAIT REPRESENTES LORS DE LA SIGNATURE DE L'AVENANT, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD INDIVIDUEL DE CHACUN D'EUX OU DU MOINS CELUI DE L'INTERESSE, SANS INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS AVAIENT ETE ORGANISEES LES VENTES NI PRECISER SI CE GERANT EN METTANT LES MARCHANDISES EN VENTE N'AVAIT PAS RATIFIE L'ACCORD DONNE A LA SOCIETE ET ACCEPTE AINSI L'OCTROI D'UNE COMMISSION REDUITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963766, Bull. civ.N° 478Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 478
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963766
