| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963808

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963808
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - REPARATION - PRESENCE D'UN ENFANT - PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'A SA MAJORITE

UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA MERE D'UN ENFANT NATUREL, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA PROMESSE DE MARIAGE QUE LUI AVAIT FAITE LE PERE PRETENDU APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE SON ETAT DE GROSSESSE, LORSQUE AYANT ATTRIBUE A CETTE RUPTURE UN CARACTERE FAUTIF, ELLE ACCORDE A LA MERE UN SECOURS MENSUEL JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI TRANCHE LA QUESTION DE FILIATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963808, Bull. civ.N° 292
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 292

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963808