| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963764

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963764
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE EMPLOYEE, EN SA QUALITE DE FONDEE DE POUVOIRS ET D'EMPLOYEE SUPERIEURE, NE POUVAIT RECLAMER DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ETAIT ETABLI, QU'ELLE NE RECLAMAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SA PROMOTION DANS LES CADRES, MAIS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'AVAIT PAS ETE FONDEE DE POUVOIRS, ET S'ETAIT PLAINTE A PLUSIEURS REPRISES DE N'AVOIR JAMAIS ETE REGLEE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS N'AVOIR PAS ETE D'ACCORD POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963764, Bull. civ.N° 476
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 476

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963764