| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963763

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963763
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AGENT DE MAITRISE

CONSTITUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DEL'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE FAIT PAR UN OUVRIER, AU COURS D'UNE DISCUSSION RELATIVE A SON TRAVAIL, DE BOUSCULER, DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER, L'AGENT DE MAITRISE, DE LA FRAPPER ET DE LUI DIRE SI VOUS FAITES VOTRE RAPPORT, JE VOUS FERAI VOTRE AFFAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963763, Bull. civ.N° 475
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 475

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963763