La jurisprudences de France - page 147497
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963808
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - PREJUDICE - REPARATION - PRESENCE D'UN ENFANT - PENSION ALIMENTAIRE JUSQU'A SA MAJORITE UNE COUR D'APPEL NE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963809
PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - FORCE PROBANTE - CONTESTATION DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE - PREUVE DE SA VERACITE - CHARGE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 1963, JURITEXT000006963810
1ER SUCCESSION - HERITIER - PETITION D'HEREDITE - EXERCICE PAR LE CONJOINT D'UN HERITIER NON 1ER LA PETITION D'HEREDITE EST UNE ACTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963838
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - ACCIDENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964035
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964099
1ER ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964100
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE DOIVENT ETRE DECLARES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964101
COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964365
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964366
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BAR-DANCING-CINEMA DONNENT UNE BASE...
