| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964035

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964035
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE L'ASSUJETTI

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CONJOINT ET LES ENFANTS D'UN COMMERCANT DEVENUS, AU DECES DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU DECES, AURAIT DU DIRIGER SES POURSUITES CONTRE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INDIVIS ET NON CONTRE LE SEUL CONJOINT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964035, Bull. civ.N° 416
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 416

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964035