| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964366
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964366
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - BRUITS - BRUITS INHERENTS A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BAR-DANCING-CINEMA
DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN BAR-DANCING-CINEMA ET LE CONDAMNANT A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DES VOISINS OCCUPANT UN IMMEUBLE CONTIGU, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN EXPLOITANT SON ETABLISSEMENT PAR LUI-MEME OU PAR DES GERANTS, LE DEFENDEUR TROUBLAIT LA TRANQUILLITE ET MEME LA SANTE DE SES VOISINS, PAR LES BRUITS CAUSES PAR LE FONCTIONNEMENT DU BAR-DANCING, PROVENANT D'APPAREILS DE MUSIQUE ET DE CINEMA, DE CHANTS ET D'ALTERCATIONS, BRUITS SANS DOUTE INHERENTS A L'EXPLOITATION DE COMMERCES DE CETTE NATURE, MAIS DONT LA FREQUENCE ET L'INTENSITE EXCEDAIENT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964366, Bull. civ.N° 418Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 418
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964366
