| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964101

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964101
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COMMANDEMENT - OPPOSITION - COMPETENCE - COMMANDEMENT SE RAPPORTANT A UN LITIGE RELEVANT DU TRIBUNAL D'INSTANCE

LA COMPETENCE LEGALE RECONNUE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIERE DE BAUX A LOYER, DE SAISIE GAGERIE ET DE SAISIE REVENDICATION, IMPLIQUE LA COMPETENCE DE CETTE MEME JURIDICTION POUR CONNAITRE DES OPPOSITIONS AUX COMMANDEMENTS S'Y RAPPORTANT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964101, Bull. civ.N° 413
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 413

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964101