| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 1963, JURITEXT000006964100

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964100
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE

DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME NOUVEAUX ET MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES MOYENS DIRIGES CONTRE UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE UN EXPLOITANT AGRICOLE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIS DE CE QUE CETTE DECISION NE CONSTATERAIT PAS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AIT ETE SAISIE DU DIFFEREND, QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE DELIVREE ET QUE LA CREANCE AIT ETE PREALABLEMENT FIXEE PAR LE PREFET, DES LORS QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE, AYANT STATUE PAR DEFAUT, N'AVAIT PAS EU A CONNAITRE DE CES MOYENS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964100, Bull. civ.N° 412
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 412

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964100