| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1963, JURITEXT000006963838
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963838
Date de la décision : 07/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - ACCIDENTS SUCCESSIFS - APPLICATION INEXACTE DE LA FORMULE C1-C2/C1 - PORTEE
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES PAR UNE ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 300 OUVRIERS DES LORS QUE LE TAUX D'INVALIDITE RESULTANT, POUR UN OUVRIER DE CETTE ENTREPRISE, DU SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, A ETE CALCULEE PAR LA CAISSE PAR APPLICATION DE LA REGLE C1-C2/C1 BIEN QUE L'INTERESSE N'AIT PAS VU SON SALAIRE REDUIT PAR LE PREMIER ACCIDENT ET CONTINUE A TOUCHER LE SALAIRE NORMAL D'UN OUVRIER DE SA CATEGORIE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE ETANT, PAR SUITE, EXCESSIF.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963838, Bull. civ.N° 479Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 479
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963838
