La jurisprudences de France - page 147496
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 1963, JURITEXT000006962024
1ER SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - ACCIDENT DU TRAVAIL - PREPOSE DE L'ADMINISTRATION - CONTRAT DE DROIT COMMUN - COMPETENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963646
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963647
HABITATION A LOYER MODERE - DESTRUCTION PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE - REPORT DU BAIL - HLM REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX - FIXATION - LOYER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963806
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE CULTURALE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963807
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963869
BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'ARRET QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006964428
1ER BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - CHOIX - PRINCIPALE PRODUCTION DU FOND 1ER AUX TERMES DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACTE DIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006964429
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - APPRECIATION - ACTIVITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1963, JURITEXT000006962019
DOMAINE PUBLIC - LITTORAL - CONCESSION D'UN DROIT D'ENDIGAGE - DESTRUCTION DES DIGUES - RECONSTITUTION PAR UN TIERS - DROIT DE PROPRIETE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1963, JURITEXT000006962020
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE AUX...
