| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963807

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963807
Date de la décision : 30/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - MISE EN COMMUN DES RESSOURCES

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A UNE PERSONNE VIVANT AVEC L'OCCUPANTE DECEDEE, EN LA CONSIDERANT COMME A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, ETANT CONSTATE QUE CETTE PERSONNE NE POUVAIT SE PASSER DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANTE DONT ELLE PARTAGEAIT L'EXISTENCE ET L'APPARTEMENT ET ALORS MEME QU'ELLES METTAIENT POUR VIVRE LEURS RESSOURCES EN COMMUN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963807, Bull. civ.N° 451
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 451

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963807