| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1963, JURITEXT000006962020

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962020
Date de la décision : 29/05/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962020, Bull. civ.N° 286
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 286

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962020