| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963806

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963806
Date de la décision : 30/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE DES LORS QU'UNE TELLE DECISION EST FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXISTENCE DE BATIMENTS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE PARCELLE, EN NATURE DE LABOUR ET DE PRE, MEME JOINTE A LA PARCELLE DE 23 ARES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN CORPS DE FERME AYANT UNE AUTONOMIE CULTURALE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963806, Bull. civ.N° 450
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 450

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963806