| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006963646
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963646
Date de la décision : 30/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - ACQUISITION EN VUE D'ECHAPPER A UNE REPRISE EVENTUELLE - SPECULATION (NON)
LES JUGES DU FOND QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT SE PLACER EN PRINCIPE A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, JUSTIFIENT LEUR APPRECIATION DU CARACTERE NON SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT EN CONSTATANT QU'A CETTE EPOQUE, L'ACQUEREUR AVAIT EU POUR BUT D'ECHAPPER A UNE REPRISE POSSIBLE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, CE QUI RESULTAIT D'UNE LETTRE ECRITE ALORS AU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT ACQUIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963646, Bull. civ.N° 453Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 453
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963646
