| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1963, JURITEXT000006964429
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964429
Date de la décision : 30/05/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - APPRECIATION - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
USANT DU LARGE POUVOIR D'APPRECIATION QUI EST RECONNU AU JUGE DU FAIT POUR DETERMINER SI UN LOCAL, QUI NE CONSTITUE PAS LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UN LOCATAIRE, LUI EST TOUTEFOIS NECESSAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LE LOCATAIRE D'UN ATELIER DE PEINTURE QUI, DEVENU LIBRAIRE ET AYANT INSTALLE AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT N'ETABLISSAIT PAS EXERCER DANS CET ATELIER UNE ACTIVITE ARTISTIQUE, NE DECLARANT AUCUN REVENU EN PROVENANT ET AYANT MEME PROJETE DE CEDER CE LOCAL A UN AMI, PROJET AUQUEL IL AVAIT RENONCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 30 mai. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964429, Bull. civ.N° 452Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 452
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964429
