La jurisprudences de France - page 147487

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL LA CONVENTION CONSTATEE PAR UNE QUITTANCE DU 27 MAI 1955, SELON LAQUELLE BARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ASSUREUR DE COUPPE, LA SOMME DE 24.977 FRANCS POUR REPARER FORFAITAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, ALORS QUE POUR STATUER AINSI LA...

1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - DESTINATION DU FONDS SANS INFLUENCE 1° LE DROIT, POUR LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LES FONDS APPARTENANT A MASSEREAU, A TISSIER ET A SOUPY, QUI SONT EN ETAT D'ENCLAVE, BENEFICIENT , SUR CELUI DE MASAR, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A TRAVERS LA COUR DE CE DERNIER, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE A PIED, EN VOITURE OU AVEC DES BESTIAUX, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE DE CE DROIT AYANT ETE ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - MISE EN CAUSE DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR - ACQUEREUR EGALEMENT HERITIER DU VENDEUR LES... VU LES ARTICLES 1670 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI SOUMETTENT A L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE PAR L'UN DEUX, AUX FINS DE RESCISION DE LA VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE PAR LEUR AUTEUR COMMUN, SONT INAPPLICABLES LORSQUE CERTAINS DE CES HERITIERS SONT PRECISEMENT LES ACQUEREURS CONTRE LESQUELS CETTE ACTION EST EXERCEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT, EN EFFET, NECESSAIREMENT LA POSSIBILITE D'UNE ADHESION DE LEUR PART A LA DEMANDE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - SOUS-LOCATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 NOVEMBRE 1956, X..., TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UNE BOUTIQUE ET UN APPARTEMENT, DANS UN IMMEUBLE DONT LABARRE EST PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE CES LOCAUX EN SOUS-LOCATION A UN SIEUR Z... POUR Y EXPLOITER UN FONDS DE PHARMACIE, QUI, APRES PLUSIEURS TRANSMISSIONS SUCCESSIVES, FUT CEDE LE 17 JUILLET 1950 A LAME, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A SES AUTEURS, EXPIREE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1943, NE LUI...

1° CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 12 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE DESMARAIS QUI A DEPOSE A TITRE DE MARQUE LA COLORATION BLEUE POUR TEINTER UN CARBURANT, ET LA DENOMINATION "AZUR" AFFECTEE A CE CARBURANT, A ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE BAROUILHET, QUI METTAIT EN VENTE UN CARBURANT EGALEMENT TEINTE EN BLEU FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS X... SOUS LE NOM DE "GUYVOLUX" ; ATTENDU QU'IL EST...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - VALEUR DES TERRAINS - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... A LORIENT DE TERRAINS ET IMMEUBLES SOUMIS A REMEMBREMENT REPROCHENT A LA DECISION ATTAQUEE COMMISSION SPECIALE DE LORIENT, 16 NOVEMBRE 1956, STATUANT SUR UN RECOURS FORME AU SUJET DE LA VALEUR ATTRIBUEE A L'UNE DE LEURS PARCELLES PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, D'UNE PART D'AVOIR DECLARE QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE CE QUE CE TERRAIN ATTRIBUE AU REMEMBREMENT AVEC OBLIGATION DE CONSTRUIRE AURAIT MOINS DE VALEUR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT LE BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 19 JUIN 1956, LES HOSPICES CIVILS DE LYON AVAIENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS Y... UN TERRAIN NU, SUR LEQUEL ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX PRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE A CE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX TARLET LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, AU DOUBLE MOTIF, D'UNE PART...

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CAUTIONNEMENT ETABLI PAR PRESOMPTIONS L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1958 QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 MAI 1953, BLEURVACQ A RECONNU AVOIR RECU D'ELFASSI, A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 315.000 FRANCS ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER LADITE SOMME EN SIX FRACTIONS, AU MOYEN DE SIX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCES ECHELONNEES, QUE ELFASSI A TIREES SUR LUI ET QU'IL A ACCEPTEES ; QUE LA DAME X..., COMMERCANTE, S'EST...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A NAHMENS LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE ET DE...

VENTE - ACHETEUR - DROITS LITIGIEUX - PERSONNES INCAPABLES DE LES ACQUERIR - EXPERT L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL INTERDIT LA CESSION A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTIENT LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT MANQUE EN FAIT, LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1597 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA CESSION A CERTAINES PERSONNES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT DES PROCES...