La jurisprudences de France - page 147471

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT DEVANT ACCOMPLIR SON SERVICE MILITAIRE LE SEUL FAIT DE DEVOIR ACCOMPLIR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDAIT LE CONGE DELIVRE LE 28 AVRIL 1958 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1959 AUX EPOUX Y... Z..., PAR BREUX BAILLEUR, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SON FILS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ASSERVISSEMENT AU SERVICE MILITAIRE DOIT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU STATUT DU FERMAGE ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE FAIT QUE LE...

1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - CASSATION TOTALE 1° SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION N'A PAS UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 24 DECEMBRE 1952 ET UNE EXPERTISE MEDICALE AYANT ETABLI QU'IL ETAIT DEJA ATTEINT ANTERIEUREMENT, DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UNE INVALIDITE DE 50% ET QUE LE SECOND ACCIDENT AVAIT PORTE CETTE INVALIDITE A 70%, LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1956, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX DU 19 JANVIER PRECEDENT, A DECIDE QU'IL...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - NON EXCUTION DES MESURES DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE PURVOI REPOCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE DECLARER QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A PU MAINTENIR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1959 LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET GENIE CIVIL POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MESURES DE PROTECTION SUR SON CHANTIER DE BLANC-MESNIL, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LADITE SOCIETE QUE LES TRAVAUX JUSTIFIANT UNE SURPRIME DE RISQUE ETAIENT TERMINES DEPUIS LE MOIS D'AOUT ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PAYEMENT JUSQU'A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPL OYEUR, LA MAJORATION DE LA RENTE, FIXEE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR, EST PAYEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR SOUS LES SEULES RESERVES QUE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE NE PUISSE ETRE PERCUE PENDANT PLUS DE 20 ANS, NI EXCEDER 50 % DE LA COTISATION NORMALE DE...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - OBLIGATION POUR L'ASSURE DE COMMUNIQUER... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 70 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE MINEUR KOWALCZYK, VICTIME A LEUR SERVICE LE 14 AVRIL 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PRESENTER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES CERTIFICATS MEDICAUX ET RADIOGRAPHIES CONCERNANT UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - PAYEMENT - RENTE FIXEE EN MONNAIE ETRANGERE - CONVERSION EN FRANCS FRANCAIS - COURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUILLAUME, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 AOUT 1949 A HAIPHONG ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS LA CALE D'UN NAVIRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE POINSARD ET VEYRET, A OBTENU, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL MIXTE DE HANOI DU 24 OCTOBRE 1952, UNE RENTE ANNUELLE DE 12.162 PIASTRES 50, PORTEE A 21.675 PIASTRES PAR SUITE DE LA REVISION DE SON INCAPACITE ELEVEE DE 65 A 90 % PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SAIGON DU 19 JUILLET 1955 RENDU EXECUTOIRE EN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - INTRODUCTION - INTRODUCTION EN CAUSE D'APPEL - POSSIBILITE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT SE PRODUIRE EN APPEL SANS ETRE CONSIDEREES COMME DEMANDES NOUVELLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR X... SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SA FEMME AYANT LE MEME OBJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PRIOUR, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, PRIA ROUAULT, DE TRANSPORTER UN MONTE-PAILLES CHEZ UN CULTIVATEUR VOISIN ; QUE LA MACHINE FUT CHARGEE SUR LA CHARRETTE DE PRIOUR A LAQUELLE ROUAULT ATTELA SON PROPRE CHEVAL ; QU'AU COURS DU TRANSPORT, LE CHEVAL S'ETANT EMBALLE, ROUAULT TOMBA DE LA VOITURE DONT UNE ROUE LUI PASSA SUR LA JAMBE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES ; QUE LA VICTIME A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES, X..., AU VOLANT DE SA VOITURE, VIRA QUE SA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y... QUI DEBOUCHAIT DE L'AUTRE ARTERE ; QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AUX DEUX VEHICULES DONT LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES EN REPARATION DU PREJUDICEQU'ELLES AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU CONDUCTEUR PRIORITAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ZUABONI QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR SUR UNE ROUTE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR DE LA DAME X... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN ; QUE LA DAME X... FUT BLESSEE, ET QUE DES DEGATS FURENT CAUSES AU VEHICULE DE ZUABONI ; QUE LES DEUX PARTIES SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNEES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT SUBI, LE...