La jurisprudences de France - page 147465

MEDECIN CHIRURGIEN - CABINET MEDICAL - CESSION - DROIT DE PRESENTATION A LA CLIENTELE - CESSION PAR LES HERITIERS AUCUNE DISPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR CONVENTION DU 10 FEVRIER 1947, DAME Z... A CEDE AU DOCTEUR A... LE CABINET MEDICAL EXPLOITE A NICE PAR SON DEFUNT MARI ; QUE A... S'ETANT REFUSE A EFFECTUER LE TROISIEME ET DERNIER VERSEMENT PREVU SUR LE PRIX DE LA CESSION, A ETE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, CONDAMNE A PAYER A LA CEDANTE LE SOLDE ENCORE DU QU'EN APPEL LE CESSIONNAIRE S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL QU'EN APPEL LE CESSIONNAIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SEDUCTION DOLOSIVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'ARRET QUI ALLOUE A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL, POUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, X... LIEVIN A VERSER A DEMOISELLE PLUMEL POUR SEDUCTION DOLOSIVE ET RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, COMPTE TENU DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MISE AU MONDE, TANT UNE SOMME DE 50.000 FRANCS QU'UN PENSION ALIMENTAIRE POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE L'ENFANT, IL LUI EST REPROCHE D'UNE PART D'AVOIR DENATURE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - BRUIT VIOLENT DES LORS QU'ILS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECIDER QUE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LA PERIODE DU 15 FEVRIER AU 7 MARS 1956, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EXPOSE, DURANT CETTE PERIODE, A UNE SERIE DE TRAUMATISMES SONORES, ALORS QUE LE TROMATISME QUI EST UNE LESION, N'AVAIT ETE CONSTATE QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES LA FIN DE CETTE PERIODE ET QUE, S'IL SE RATTACHAIT AU TRAVAIL, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DISCERNER A QUEL MOMENT UN CHOC AURAIT PU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - MODICITE DES RESSOURCES DE LA VICTIME UNE COUR D'APPEL EST... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 205 ET 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE AHMED Y..., AGE DE 24 ANS, CELIBATAIRE, FILS D'UN PREMIER LIT DE DAME VEUVE Y... EPOUSE A... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1955 A LYON, LAISSANT POUR SEUL ASCENDANT SA MERE, CELLE-CI A FORME UNE DEMANDE DE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA...

1° CASSATION - INTERET - JUGEMENT - EXECUTION - DECISION D'UNE JURIDICTION MIXTE DU VIETNAM - EXEQUATUR 1° LA DECISION SELON LAQUELLE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET LE POURVOI FORME PAR LE BRETON SUR L'APPEL DE QUI LA DECISION ENTREPRISE A ETE REFORMEE, ALORS QU'IL A DE SURCROIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN LE SIGNIFIANT ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET QUI ADMET L'EXECUTION DE PLEIN DROIT EN FRANCE SANS EXEQUATUR D'UNE DECISION DONT LEBRETON DEMANDAIT AU CONTRAIRE QU'ELLE Y FUT DECLAREE NON EXECUTOIRE, LUI CAUSE UN GRIEF JUSTIFIANT LA...

1° VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE NON MENTIONNEE DANS L'ACTE - IMPOSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACCEPTATION D'UNE PROMESSE DE VENTE DU 20 NOVEMBRE 1951, LA SOCIETE BERGEMER S'EST ENGAGEE A ACHETER A BERTHIN UN TERRAIN SIS A GENTILLY ET OU AVAIT ETE EXPLOITEE UNE TANNERIE, AUX FINS D'Y INSTALLER UNE FABRIQUE DE CRIN ; QUE POSTERIEUREMENT LES SERVICES ADMINISTRATIFS S'OPPOSERENT A CETTE TRANSFORMATION, EN RAISON DE SERVITUDES D'URBANISME ET D'UNE SERVITUDE DE ZONE D'HABITATIONS...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU NON - HOMICIDE INVOLONTAIRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LABORET, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FRERE, RAMENAIT CHEZ EUX DES CAMARADES, TRANSPORTES BENEVOLEMENT, LORSQUE VERS UNE HEURE DU MATIN, LA VOITRE A DERAPE SUR LA ROUTE VERGLACEE ; QU'ELLE SE RENVERSA ET QUE L'UN DES OCCUPA NTS, X..., FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE LA MERE DE CE DERNIER A ASSIGNE LABORET EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE ; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE EXCLUSIVE DU...

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT DE SURSIS A STATUER CONSTITUE UNE DECISION PUREMENT... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... EPOUSE Y..., AU COMMANDEMENT A ELLE DELIVRE, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLE, POUR AVOIR REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION DECLAREE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES VEHICULES DE BARRE N'AURAIENT ETE L'INTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE. MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - COUP DE VOLANT INJUSTIFIE - BLOCAGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HAURE-PLACE QUITTA LA ROUTE SUR LAQUELLE ELLE CIRCULAIT ET SE RETOURNA SUR LE BAS COTE ; QUE VARVENNE, TRANSPORTE A TITRE GRATUIT, FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE HAURE-PLACE ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 MAI 1958, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU...