La jurisprudences de France - page 147461

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - AGENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 10 MARS 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY A X... CHERY DE SA DEMANDE EN REPRISE DE L'APPARTEMENT PAR LUI DONNE EN LOCATION A CREPIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL VERBAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1743 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND LES ACTES SOUS SEING PRIVE ACQUIERENT DATE CERTAINE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, OU DU JOUR OU LEURS SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS ; ATTENDU QUE P AR ACTE NOTARIE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - EXPULSION -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., OCCUPANTE DEPUIS 1945 D'UNE PARTIE D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE DELLOUE A PARIS, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE PAR LE GERANT SUR LE VU D'UNE "AUTORISATION DE LOCATION" A ELLE ACCORDEE PAR LA MAIRIE DU XVIIIE ARRONDISSEMENT, L'APPARTEMENT AYANT ETE EN 1951 DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE A DAME A..., DEPUIS EPOUSE HORIO, QUI EN OCCUPAIT DEJA L'AUTRE PARTIE, S'EST VUE ASSIGNER PAR CE PROPRIETAIRE EN DROIT COMMUN POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - FAUTES DE L'ANCIEN EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL - RESPONSABILITE DU NOUVEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER", QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE DUGLER ET CIE PAR SUITE DE FUSION ET DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT TENUE NI DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE SON PERSONNEL NI DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - MISE EN GERANCE LIBRE D'UN FONDS JUSQUE LA CONFIE A UN GERANT SALARIE - CONTINUATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1203, 1382, 1717, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DIRIGEES PAR X... CONTRE LA SOCIETE D'UNE DES SUCCURSALES DE LAQUELLE IL ETAIT GERANT SALARIE, AU MOTIF QUE LA DITE SUCCURSALE AYANT ETE DONNEE EN GERANCE LIBRE A UNE SECONDE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES CONCERNANT LA MARCHE DE... SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DE CE MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, POUR RECONNAITRE A LANG Y... A...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU REPRESENTANT DONT UNE SOCIETE REFUSAIT DE RENOUVELER LE CONTRAT AU MOTIF QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET QUE D'AILLEURS...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - EXERCICE PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE REPENTIR... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1958 ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE X... EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LIBAT, QUE CELUI-CI A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QU'IL FUT JUGE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI APPARTENAIT A LIBAT, QU'IL EN ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL PREVU PAR LE DECRET DU 30...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - SUCCURSALE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE..." ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES CHARENTES ET DU POITOU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES EST LOCATAIRE A COGNAC DE LOCAUX APPARTENANT A UN SIEUR X... DANS LESQUELS ELLE A ETABLI UNE SUCCURSALE DE SON ENTREPRISE AYANT...

EFFET DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - PREUVE - CONSTATATION DE LA DETTE DU TIRE ENVERS LE TIREUR POUR SAVOIR SI LA PROVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT VENDU A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'IMPORTATION DU SUD-OUEST C.C.I.S.O. 600 QUINTAUX DE MAIS PROVENANT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA BRIE, LES ETABLISSEMENTS VALLOIS ONT, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, TIRE SUR L'ACQUEREUR TROIS LETTRES DE CHANGE DE 750.000 FRANCS CHACUNE A ECHEANCE DES 13, 17 ET 18 JUILLET 1958, QU'ILS ONT...