La jurisprudences de France - page 147460

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - EXERCICE PAR LE BAILLEUR DU DROIT DE REPENTIR... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 MARS 1958 ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE X... EXPLOITAIT UN FONDS D'HOTEL-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LIBAT, QUE CELUI-CI A ASSIGNE SON LOCATAIRE POUR QU'IL FUT JUGE QUE X... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI APPARTENAIT A LIBAT, QU'IL EN ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL PREVU PAR LE DECRET DU 30...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - SUCCURSALE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES DISPOSITIONS DU DECRET S'APPLIQUENT AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE..." ; ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES CHARENTES ET DU POITOU DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTES EST LOCATAIRE A COGNAC DE LOCAUX APPARTENANT A UN SIEUR X... DANS LESQUELS ELLE A ETABLI UNE SUCCURSALE DE SON ENTREPRISE AYANT...

EFFET DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - PREUVE - CONSTATATION DE LA DETTE DU TIRE ENVERS LE TIREUR POUR SAVOIR SI LA PROVISION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT VENDU A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'IMPORTATION DU SUD-OUEST C.C.I.S.O. 600 QUINTAUX DE MAIS PROVENANT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA BRIE, LES ETABLISSEMENTS VALLOIS ONT, EN REPRESENTATION DU PRIX CONVENU, TIRE SUR L'ACQUEREUR TROIS LETTRES DE CHANGE DE 750.000 FRANCS CHACUNE A ECHEANCE DES 13, 17 ET 18 JUILLET 1958, QU'ILS ONT...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - ANCIEN GERANT - DECHEANCE DU DROIT DE GERER - FAUTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1959 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OUTILLAGE INDUSTRIEL ET AGRICOLE", AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 29 JUILLET 1952, A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 5 OCTOBRE 1953, MAIS QUE CE CONCORDAT A ETE RESOLU POUR INEXECUTION ET LA SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 JANVIER 1957 ; QUE, A LA DEMANDE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 17 JUILLET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 MAI 1959, LA SOCIETE ANONYME "UNION D'ENTREPRISES TEXTILES", DITE U.D.E.T., AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1957 ET LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEEAU 13 JUILLET 1956, L'ADMINISTRATEUR A POURSUIVI LA NULLITE POUR EXCES DE POUVOIR ET L'INOPPOSABILITE A LA MASSE, 1E D'UUN ACTE DU 2 OCTOBRE 1956 SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT...

1° PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATION - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE 1° STATUANT SUR LA PARTICIPATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 13 MAI 1958, LE CHALUTIER "T'EN FAIS PAS" AVAIT ETE EQUIPE D'UN MOTEUR ET D'UN INVERSEUR FOURNIS PAR X..., LEQUEL EN REPRESENTATION DU PRIX S'ELEVANT A 4.500.000 FRANCS, S'ETAIT D'UNE PART, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1949, FAIT CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE POUR UN PRETENDU PRET DE 3.000.000 DE FRANCS ET S'ETAIT, D'AUTRE PART, FAIT ATTRIBUER VINGT PARTS DE COPROPRIETE DU BATEAU D'UNE VALEUR DE 100.000 FRANCS...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - DECISIONS - SIMPLE AVIS NON LORSQU'ELLES SONT SAISIES DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1949, 12 JUILLET 1941, ET L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CESTEXTES, LES COMMISSIONS SPECIALES LORSQU'ELLES SONT SAISIES DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES DOIVENT RENDRE UNE DECISION COMPORTANT UN DISPOSITIF, ET NE SAURAIENT SE BORNER A EMETTRE UN AVIS ; ATTENDU QUE LES DAMES Y... ET C..., A... A ROYAN DE PARCELLES TRANSFEREES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1947 A...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - NOMINATION - DECISION DES ASSOCIES - STATUTS PREVOYANT EN CAS DE DIFFEREND LA COMPETENCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 NOVEMBRE 1958 QUE, SUIVANT DELIBERATION REGULIEREMENT PRISE LE 5 AVRIL 1954, LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES DE FRANCONVILLE" ONT NOMME Y... GERANT EN REMPLACEMENT DE HAUTOT ; QUE, BIEN QU'AYANT ACCEPTE CES FONCTIONS, Y... NE S'EST JAMAIS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIF ALLEGUE - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FOURRE ET RHODES, LICENCIE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR LIBRE D'APPRECIER LE COMPORTEMENT DE SON PERSONNEL ET LES...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - ECRIT CONSTATANT A LA FOIS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN CONTRAT DE MANDAT - REVOCATION... SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR UN DIFFERENT OPPOSANT X... ET LA SOCIETE AGRICOLE MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA DROME A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958...