La jurisprudences de France - page 147459

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES SES ARTICLES 4 ET 10, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LE BRIS, LOCATAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE A PARIS, AYANT EN 1952 SOUS-LOUE AUX EPOUX Y... SON APPARTEMENT QU'IL QUITTAIT POUR ALLER HABITER A AULNAY-SOUS-BOIS, A RECU CONGE EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ARTICLE 32 INAPPLICABLE - REVISION NON - DROIT COMMUN DE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME UNE ORDONNANCE AYANT RECONNU QUE THILLAYE DU BOULLAY POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE FAUTE DE DISPOSER D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - AGENT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 10 MARS 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY A X... CHERY DE SA DEMANDE EN REPRISE DE L'APPARTEMENT PAR LUI DONNE EN LOCATION A CREPIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE LOCAL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL VERBAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 1743 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1743 ET 1328 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND LES ACTES SOUS SEING PRIVE ACQUIERENT DATE CERTAINE DU JOUR OU ILS ONT ETE ENREGISTRES, OU DU JOUR OU LEURS SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR DES OFFICIERS PUBLICS ; ATTENDU QUE P AR ACTE NOTARIE...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - EXPULSION -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., OCCUPANTE DEPUIS 1945 D'UNE PARTIE D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE DELLOUE A PARIS, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE PAR LE GERANT SUR LE VU D'UNE "AUTORISATION DE LOCATION" A ELLE ACCORDEE PAR LA MAIRIE DU XVIIIE ARRONDISSEMENT, L'APPARTEMENT AYANT ETE EN 1951 DONNE EN LOCATION PAR LE PROPRIETAIRE A DAME A..., DEPUIS EPOUSE HORIO, QUI EN OCCUPAIT DEJA L'AUTRE PARTIE, S'EST VUE ASSIGNER PAR CE PROPRIETAIRE EN DROIT COMMUN POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - FAUTES DE L'ANCIEN EMPLOYEUR VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL - RESPONSABILITE DU NOUVEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE LA "SOCIETE DUNGLER ET SCHEIDECKER", QUI AVAIT PRIS LA SUITE DE LA SOCIETE DUGLER ET CIE PAR SUITE DE FUSION ET DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE CETTE DERNIERE, N'ETAIT TENUE NI DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE SON PERSONNEL NI DES FAUTES COMMISES DANS L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - MISE EN GERANCE LIBRE D'UN FONDS JUSQUE LA CONFIE A UN GERANT SALARIE - CONTINUATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1203, 1382, 1717, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT, UNE DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE DIRIGEES PAR X... CONTRE LA SOCIETE D'UNE DES SUCCURSALES DE LAQUELLE IL ETAIT GERANT SALARIE, AU MOTIF QUE LA DITE SUCCURSALE AYANT ETE DONNEE EN GERANCE LIBRE A UNE SECONDE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CRITIQUES CONCERNANT LA MARCHE DE... SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DE CE MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE, POUR RECONNAITRE A LANG Y... A...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REFUS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU REPRESENTANT DONT UNE SOCIETE REFUSAIT DE RENOUVELER LE CONTRAT AU MOTIF QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET QUE D'AILLEURS...