La jurisprudences de France - page 147455

1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN ANNULATION... JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 58-12.349 ET 58-12.455 FORMES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE POURVOI NO 58-12.349 : DONNE DEFAUT CONTRE PARENT ET LES EPOUX F... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REPOUSSE LA DEMANDE INTRODUITE PAR VEUVE D..., SUIVANT EXPLOITS DES 8 ET 11 JUIN 1953, CONTRE LES DEFAILLANTS SUSNOMMES ET AUSSI CONTRE Y... ET LES EPOUX A... ET TENDANT, TANT A L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION PRONONCEE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION -... SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ARTICLE 14 BIS AJOUTE A LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE LITIGE MET EN CAUSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EST CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES OU CELLE AFFERENTE AUX PROFESSIONS AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPREND, OUTRE LE PRESIDENT, DEUX...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - NON-CUMUL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 95 ET 96 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE OU L'ORGANISME QUI EN ASSURE LA GESTION SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'ASSURE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - IMMEUBLE - APPAREILS DE CHAUFFAGE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 23 JUIN 1958, LA DAME X... A DONNE MANDAT A BARDON ET CALIPPE DE VENDRE POUR SON COMPTE, MOYENNANT LE PRIX DE 2.100.000 FRANCS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A AMIENS, ET DE SIGNER TOUT COMPROMIS EN SON NOM ; QUE LE 5 JUILLET 1958, LAVALLART S'EST ENGAGE A ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE, DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, LE PRIX FIXE PAR LE PROPRIETAIRE DEVANT ETRE RECU LE JOUR DE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER NETTOYANT SUR LES ORDRES DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 AOUT 1958 Y..., AU SERVICE HABITUEL DU CULTIVATEUR ALEXANDRE PROCEDAIT, A LA DEMANDE DE SON PATRON DANS LA COUR DE LA FERME, AU NETTOYAGE D'UNE ARRACHEUSE DE LIN APPARTENANT A UN TIERS LORSQUE, PAR SUITE D'UN FAUX MOUVEMENT, IL TOMBA ET SE FRACTURA LA JAMBE GAUCHE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EN SON ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DU CULTIVATEUR ET SA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - DEFONCAGE - VICTIME PREPOSEE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT L'INDIVIDU QUI DIRIGE LE MOTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTION DE SAUVETAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA SOCIETE CHAGNAUD ET SON ASSUREUR "LA PARTICIPATION" REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DJELLABI MOHAMED AVAIT ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1954, AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BIEN QUE RECONNAISSANT QUE CET ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT SUR LE LIEU MEME DU TRAVAIL, ALORS QUE NE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER EN UN ENDROIT OU IL SE TROUVE D'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET POUR...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PRENEUR INCENDIANT LA FERME POUR SE DONNER LA MORT ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DANS LA NUIT DU 5 AU 6 OCTOBRE 1955, UN INCENDIE, AU COURS DUQUEL LE PRENEUR PIERRE B... A TROUVE LA MORT, A DETRUIT LA PRESQUE TOTALITE DES BATIMENTS DE LA FERME APPARTENANT AUX CONSORTS A... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE PIERRE B... X... RESPONSABLE DE CET INCENDIE ET CONDAMNE SES HERITIERS, GILBERT ET MIREILLE B..., A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE 3.891.800 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - SOINS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A X..., ACCIDENTE DU TRAVAIL, LES FRAIS PAR LUI ENGAGES POUR SE RENDRE A PLUSIEURS REPRISES DE MUSSIDAN A PERIGUEUX POUR RECEVOIR LES SOINS DU CHIRURGIEN QUI L'AVAIT OPERE, ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ETAT DU MALADE NECESSITAIT CES DEPLACEMENTS CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE RECOURS A...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PASSERELLE - GARDE-CORPS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL CAILLAULT AVAIT ETE LE 8 DECEMBRE 1956, AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CHAUFFAGE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RECONNU QUE LA DEFAILLANCE DE L'OUVRIER ETAIT PREVISIBLE ET...